Deux ans après l'achat de sa maison, elle apprend que sa construction est en fait illégale

information fournie par Boursorama avec Newsgene •20/02/2026 à 15:16

Elle a été victime « d’un vice du consentement » , selon son avocate. Une femme, qui pensait acheter une grande maison dans les Vosges, a découvert que la construction de son bien avait été réalisée « sans autorisation d’urbanisme » , rapporte Le Figaro . Elle l’a appris par hasard, près de deux ans après son acquisition, en déposant en mairie une demande de permis pour effectuer des travaux.

Détruit et reconstruit sans autorisation

Selon nos confrères, la propriété correspond en réalité à un bien reconstruit illégalement par le vendeur, après la destruction d’un bâtiment à usage agricole. Par ailleurs, aucun des précédents actes notariés portant sur la parcelle ne mentionne l’existence d’une maison d’habitation. Les actes de vente de 1966 précisent au contraire que se trouvait sur ces terrains un abri à l’état de ruine.

S’estimant trompée « sur les qualités de la chose » , l’acheteuse a demandé la nullité de la vente. De leur côté, les représentants du vendeur font valoir que « l’acte de vente contient une clause selon laquelle l’acquéreur prend le bien en l’état » . Ils soulignent également que le bien figurait au cadastre et qu’il était imposé en tant qu’habitation au titre de la taxe foncière.

La vente annulée

Des éléments jugés insuffisants pour établir la régularité de la construction, selon l’avocate de l’acheteuse. « Le problème, c’est que ma cliente n’aurait jamais pu revendre son bien comme il n’était pas à usage d’habitation. Il était complètement décoté » , souligne-t-elle. Le tribunal lui a donné raison en prononçant la nullité de la vente.

Le vendeur a été condamné à rembourser 136.000 euros correspondant au prix de vente du bien, indiquent Le Figaro . Le notaire a également été condamné : il devra restituer, avec le vendeur et les assureurs, les frais notariés ainsi que les taxes foncières acquittées, et verser 5.000 euros au titre du préjudice moral.