Dernier loyer impayé : peut-on utiliser le dépôt de garantie pour le compenser ? information fournie par Boursorama avec LabSense 17/02/2026 à 08:30
Dernier loyer non payé : peut-on utiliser le dépôt de garantie ?
Votre locataire n’a pas réglé son dernier loyer. D’autres propriétaires font malheureusement régulièrement face à des situations similaires. Mais alors, comment réagir quand un locataire vous propose d’encaisser le chèque de caution (ou dépôt de garantie) pour compenser le dernier loyer ? Sachez que cette pratique est tout bonnement interdite. Le loyer est dû jusqu’à la fin du préavis et ce, même si le locataire est parti un mois ou deux avant. Voici d’ailleurs ce que stipule l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : « le locataire est obligé [...] de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ». Le dépôt de garantie sert quant à lui à couvrir les impayés (loyers et charges) constatés en fin de bail et les dégradations (si dégradations il y a) observées lors de l’état des lieux sortant. Utiliser le chèque de caution (ou dépôt de garantie) pour régler le dernier loyer peut entraîner diverses conséquences problématiques. En cas de dégâts, le propriétaire-bailleur est privé de la somme supposée les couvrir. Une quittance de loyer ne sera pas délivrée au locataire, ce qui peut lui poser problèmes pour de futures démarches administratives. Le propriétaire-bailleur risque en outre des poursuites judiciaires.
Comment obtenir le paiement du dernier loyer ?
Si votre locataire est parti sans régler le dernier loyer, commencez par prendre contact avec lui par téléphone ou bien par e-mail, par exemple, pour en discuter. Il peut s’agir d’un oubli et, dans ce cas, il vous remboursera le plus tôt possible. Si c’est volontaire, les choses peuvent se compliquer. Envoyez une lettre de mise en demeure à votre désormais ancien locataire ainsi qu’à sa caution (simple ou solidaire). Avertie, la caution prendra probablement contact avec lui pour l’inviter à régulariser sa situation. Vous ne savez pas comment formuler votre lettre ? Des modèles sont disponibles en ligne. Vos lettres, à envoyer en recommandé avec accusé de réception, restent sans réponse et le dernier loyer n’a toujours pas été réglé ? Vous pouvez vous tourner vers un conciliateur de justice (une démarche gratuite) ou bien vers un médiateur civil (une démarche payante) ou encore vers la commission départementale de conciliation (CDC), une démarche également gratuite. La justice sera votre dernier recours si vos tentatives amiables n’ont pas fonctionné. Sachez toutefois qu’une action en justice peut vous coûter bien plus cher que le montant du loyer impayé.
En résumé
Payer le dernier loyer avec le dépôt de garantie (ou chèque de caution) est illégal. Une telle solution peut avoir des conséquences négatives, tant du côté du propriétaire-bailleur (qui n’a alors plus de dépôt de garantie pour régler les éventuels dégâts) que du côté du locataire (pas de quittance de loyer, justice saisie…). Le locataire doit payer son loyer jusqu’à la fin du préavis.