Clauses abusives : ce qu’un propriétaire ne peut pas exiger dans un bail locatif information fournie par Boursorama avec LabSense 22/04/2026 à 08:30
Trois mois de dépôt de garantie ? C’est interdit !
De nombreux propriétaires-bailleurs demandent un dépôt de garantie aux locataires. Mais, certains ne respectent pas la loi et demandent l’équivalent de trois mois de loyer voire plus. Or, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est formelle, le dépôt de garantie ne peut pas dépasser un mois de loyer (charges exclues) pour un logement vide et deux mois de loyer (charges exclues) pour un logement meublé. Ces règles s’appliquent également aux logements HLM non conventionnés et aux logements « conventionnés APL ». Le dépôt de garantie, non obligatoire, vise à protéger le propriétaire-bailleur, notamment en cas de dégradations du bien. Son montant tout comme sa restitution sont néanmoins réglementés. Si votre propriétaire n’a pas respecté la loi et vous a réclamé un dépôt de garantie trop élevé, vous avez la possibilité de demander un remboursement. Note : le montant du dépôt de garantie est fixe et ne peut évoluer même lors de la reconduction du bail ou de la révision annuelle du loyer.
Il ne peut pas interdire les animaux de compagnie
Vous aimez passer du temps à lire sur votre canapé entouré de vos chats ? Vous appréciez de rentrer chez vous et d’être accueilli par votre chien qui vous fait des joies ? C’est tout à fait compréhensible, la compagnie des animaux est agréable. Toutefois, certains propriétaires-bailleurs refusent les animaux dans les biens qu’ils mettent en location. Pourtant, c’est interdit sauf lorsqu’il s’agit d’un chien de première catégorie (chien d’attaque). L’interdiction doit alors être précisée dans le bail. Bien entendu, si vos animaux font des dégâts dans le bien, vous êtes tenu d’effectuer les réparations nécessaires.
Vous êtes libre de fumer dans le bien
On peut comprendre qu’un propriétaire ne souhaite pas que ses locataires fument au sein du bien, cependant il n’a pas le droit de l’interdire. En revanche, si le tabac a jauni le papier peint du bien, par exemple, vous devrez le nettoyer ou le remplacer avant de restituer l’appartement ou la maison. Dans un autre registre, interdire à ses locataires de pratiquer une activité politique, religieuse, syndicale ou encore associative est proscrit.
Vous pouvez héberger des personnes
Vous avez tout à fait le droit d’héberger des proches dans le bien que vous louez mais vous devez le faire à titre gratuit. Parfois, les propriétaires autorisent la sous-location (non gratuite). Référez-vous à votre bail pour savoir si c’est le cas.
Vous avez le choix de la compagnie d’assurance
Vous avez, en tant que locataire, l’obligation de souscrire une assurance habitation pour l’appartement ou la maison que vous louez. Vous avez toutefois le choix de la compagnie d’assurance, votre propriétaire n’a pas à vous en imposer une.
Et le paiement du loyer par prélèvement automatique ?
Imposer le prélèvement automatique et demander à prélever le loyer sur le salaire des locataires sont deux pratiques totalement interdites.