Airbnb : un propriétaire parisien affirme être « en règle », la mairie l’assigne en justice

information fournie par Boursorama avec Newsgene •26/02/2026 à 15:11

Le propriétaire depuis 2018 d’un 100 m² dans le X arrondissement de Paris est accusé par la municipalité de louer illégalement ce bien en meublé touristique. Lui affirme avoir « tout fait en règle » . Pour se défendre, l’homme a déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour vérifier la conformité de l’une des dispositions de la loi Echaniz-Le Meur sur les locations touristiques. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé la recevabilité de cette QPC mercredi 25 février, rapporte Le Parisien .

Une réglementation évitée

L’homme a acheté en 2018 un ancien atelier de couture « en ruines depuis des années » , selon ses mots. Il avait alors investi 200 000 euros pour le rénover, avant de le proposer sur Airbnb. Problème : la Ville a instauré une réglementation très contraignante pour transformer un logement en meublé touristique. Elle prévoit notamment un système de compensation, avec l’obligation de recréer une surface équivalente de logement ailleurs à Paris.

Cette réglementation n’est pas censée s’appliquer à ce bien, puisqu’il s’agissait d’un ancien atelier de couture et non d’un logement. Un document de la Ville assure même n’avoir « connaissance d’aucun local affecté temporairement à l’habitation dans cet immeuble entre le 1er janvier 1970 et le 10 juin 2005 » . En 2020, la mairie l’avait d’ailleurs autorisé à changer la destination « de ces locaux à usage d’artisanat en locaux à usage d’hébergement hôtelier » .

Un débat juridique

Mais depuis mars 2025, la Ville de Paris assure que le bien était à usage d’habitation. Elle s’appuie ici sur l’acte de vente, qui fait mention d’un « usage d’habitation que l’acquéreur entend conserver » . Et avec la loi Echaniz-Le Meur introduite en novembre 2024, un bien peut être considéré à usage d’habitation si cet usage a pu être démontré à n’importe quel moment au cours des 30 dernières années précédant la demande d’autorisation de changement d’usage.

La mairie l’a ainsi assigné en justice pour exploitation illégale du bien. Le propriétaire risque jusqu’à 100 000 euros d’amende, plus 78 000 euros d’amende par jour jusqu’à ce qu’il arrête la location touristique du bien. Cela priverait cet homme de son revenu principal. Il s’oppose aussi à cette décision sur le fond, puisqu'il était en règle avant la loi Le Meur. En cas de recevabilité de la QPC déposée, elle sera étudiée par la Cour de cassation, qui pourra saisir ou non le Conseil constitutionnel. D’ores et déjà, la Cour de cassation a établi que la loi Echaniz-Le Meur n’était pas rétroactive.