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Lors d'un divorce, que devient le contrat d'épargne retraite lorsqu'il a été alimenté par les fonds communs du couple ? Les sommes investies doivent-elles être considérées comme un bien personnel ou être réintégrées dans le partage des biens communs ?
Les faits
Un couple, marié sans contrat de mariage, est soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Leur divorce est prononcé en 2012, suivi en 2013 par l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Lors de ces opérations, des désaccords apparaissent, notamment sur le financement d'un contrat d'épargne retraite souscrit par Monsieur.
Madame soutient que ce contrat a été alimenté par des fonds communs durant le mariage. Elle réclame donc une récompense au profit de la communauté, estimée à 102.212 euros, correspondant aux sommes versées jusqu'à la date des effets du divorce.
La cour d'appel rejette sa demande, considérant que le contrat constitue un bien propre à Monsieur, attaché à sa personne, et que, par conséquent, aucune récompense n'est due à la communauté. Cette décision s'appuie sur l'idée que les droits issus d'un contrat d'épargne retraite sont personnels et exclusifs à l'époux souscripteur.
La position de la Cour de cassation
Saisie du pourvoi de Madame, la Cour de cassation casse cette décision, en s'appuyant sur l'article 1437 du Code civil. Cet article stipule que lorsque des fonds communs sont utilisés pour acquitter des dettes ou charges personnelles à l'un des époux, celui-ci doit récompense à la communauté.
La Cour rappelle que le fait qu'un contrat d'épargne retraite soit un bien propre n'exclut pas l'obligation de récompense si celui-ci a été financé avec des deniers communs. En effet, l'utilisation de fonds communs pour alimenter un compte personnel constitue une dépense faite au détriment de la communauté, ouvrant droit à une récompense lors de la liquidation du régime matrimonial.
Par cette décision, la Cour de cassation rappelle l'importance du respect des règles relatives aux récompenses dans le régime matrimonial qui assure une juste répartition des biens et des dettes entre les ex-époux, en tenant compte des contributions financières de chacun pendant le mariage.
L'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel pour être rejugée conformément aux principes établis par la Cour de cassation.
Source : Cour de cassation - 22/10/2024 - Pourvoi : 22-20.990
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