Pour bénéficier de la réduction d’impôt Madelin, vous devez reporter le montant des sommes versées au titre des souscriptions sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt (formulaire 2042-RICI). ( crédit photo : Getty Images )
Sommaire:
- La réduction d’impôt «Madelin» encourage l’investissement dans les PME
- Quelles sont les entreprises concernées?
- Quel est le montant de la réduction d’impôt Madelin?
- La loi de Finances pour 2025 prévoit une réduction d’impôt majorée
La réduction d’impôt «Madelin» encourage l’investissement dans les PME
Le dispositif «Madelin» permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en investissant dans le capital de petites et moyennes entreprises. La souscription doit s’effectuer en numéraire, c’est-à-dire par le dépôt d’une somme d’argent. Elle peut intervenir au moment de la création de l’entreprise ou lors d’une augmentation de capital, sous conditions.
Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, vous devez remplir trois conditions:
- être une personne physique (entreprise individuelle ou particulier),
- être domicilié fiscalement en France,
- conserver les titres (parts sociales ou actions), acquis en échange de la souscription pendant une durée de cinq ans.
Quelles sont les entreprises concernées?
Pour être éligible à la réduction Madelin, l’entreprise bénéficiaire doit respecter certaines conditions parmi lesquelles:
- Avoir son siège dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace Économique Européen,
- Être enregistrée depuis moins de 10 ans, ou exercer depuis moins de 7 ans à compter du premier exercice au cours duquel le chiffre d’affaires dépasse pour la première fois 250.000 euros,
- Payer l’impôt sur les sociétés,
- Ne pas être cotée en bourse.
Les investissements réalisés via le crowdfunding en fonds propres (crowdequity) sont éligibles. Outre les PME, la réduction s’applique également pour tout investissement au capital d’une Jeune Entreprise Innovante (JEI) ou d’une jeune entreprise innovante de rupture (JEIR).
Quel est le montant de la réduction d’impôt Madelin?
Le montant de l’avantage fiscal dépend du type d’entreprise investi:
- Il s’élève à 18% des sommes investies au capital d’une PME éligible, dans la limite de 50.000 euros pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé, et de 100.000 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune.
- Le taux de l’avantage est porté à 30% pour les versements effectués dans une JEI entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028, dans la limite d’un plafond annuel de 75.000 euros pour un contribuable seul et de 150.000 euros pour un couple marié ou pacsé.
- L’avantage fiscal atteint 50% pour tout investissement dans une Jeune Entreprise Innovante de Rupture (JEIR) effectué entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028. Le plafond est fixé à 50.000 euros pour une personne seule, et 100.000 euros pour un couple.
- Les versements effectués au bénéfice d’une Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) entre le 28 juin 2024 et le 31 décembre 2025 bénéficient d’un taux majoré de 25%.
- La réduction fiscale s’élève à 30% pour les souscriptions de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) investis en Corse.
La loi de Finances pour 2025 prévoit une réduction d’impôt majorée
Afin de soutenir l’investissement des particuliers dans les PME européennes, la loi de Finances pour 2025 apporte plusieurs modifications au dispositif Madelin:
- L’avantage fiscal pour les investissements réalisés via les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI) est porté de 18% à 25%,
- La réduction d’impôt de 25% réservée aux investissements dans les Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) est élargie aux sociétés foncières ayant pour objet la préservation et la mise en valeur des monuments historiques et des sites, parcs et jardins protégés.
L’entrée en vigueur de ce taux majoré était conditionnée à l’autorisation de la Commission européenne. Celle-ci devait valider la conformité du dispositif au droit communautaire en matière d’aides d’État. Un décret du 1er octobre stipule que la majoration est effective de façon rétroactive depuis le 28 septembre, et jusqu’au 31 décembre 2025.
Comment remplir votre déclaration de revenus?
Pour bénéficier de la réduction d’impôt Madelin, vous devez reporter le montant des sommes versées au titre des souscriptions sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt (formulaire 2042-RICI). L’entreprise bénéficiaire est tenue de vous fournir un état individuel de souscription à joindre à votre déclaration. Ce document confirme que la société remplit toutes les conditions requises. Il mentionne:
- la raison, l’objet et le siège de la société,
- l’identité et l’adresse du souscripteur, le montant et la date de souscription, le nombre de titres souscrits,
- le montant et la date des versements effectués au titre de la souscription.
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