Retraite chapeau : un complément de retraite pour les cadres et dirigeants, comment ça marche ? information fournie par Boursorama avec LabSense 09/07/2025 à 08:30
Qu'est-ce que la retraite chapeau
Appelée aussi "article 39", en référence à l'article du Code général des impôts auquel elle se réfère, la retraite chapeau fait partie des avantages octroyés aux grands patrons, cadres supérieurs, dirigeants ou mandataires sociaux d'une entreprise. Ces "parachutes dorés" font souvent polémique à cause des sommes exorbitantes perçues par certains de ses bénéficiaires (2,2 millions d'euros par an, par exemple, pour l'ex-PDG de Vinci). L'objectif de la retraite chapeau, mise en place à la fin de la Seconde Guerre mondiale pour compléter la retraite de base, est aujourd'hui d'attirer et de fidéliser les cadres supérieurs et dirigeants d'entreprise. Elle constitue, pour les salariés du privé, un complément de retraite de 3e niveau, qui vient s'ajouter au 1er et 2e niveau de la retraite de base (régime obligatoire CNAV) et de la retraite complémentaire (ARRCO pour les salariés ou AGIRC pour les cadres). La retraite chapeau comprend trois types de régimes de retraite supplémentaire : le régime additionnel (pourcentage du dernier salaire perçu qui s'ajoute aux pensions versées par les régimes de base et complémentaire) ; le régime différentiel (garantie d'un niveau de retraite global, dont sont déduites les pensions versées par les régimes de base et complémentaire) ; régime mixte (association des deux dispositifs précédents).
Qui peut en bénéficier ?
La retraite chapeau des grands dirigeants du secteur privé est la plus médiatisée, mais il faut savoir que cette prime peut être versée à tous types de salariés, sur simple décision de l'employeur ou suite à un accord collectif signé avec les partenaires sociaux. Plus de 50 % des bénéficiaires ont plus de 70 ans, et le montant annuel de la rente est en moyenne de 5 900 €, ce qui est loin des représentations collectives sur les montants astronomiques de ce dispositif. Elle est alimentée par des primes dont les cotisations sont définies par l'employeur (maximum de 3 % du salaire brut par an) et elle est versée au bénéficiaire sous forme d'une rente viagère lors de la liquidation de ses droits à la retraite. Le montant de cette rente est fixé par contrat avec l'employeur selon plusieurs critères (rémunération en fin de carrière, âge de départ à la retraite, etc.). Depuis 2010, la gestion en interne des régimes relevant de l'article 39 est interdite. Elle doit être assurée par une structure externe habilitée (société d'assurance, organisme de prévoyance…), chargée de capitaliser les cotisations de l'entreprise et de gérer le versement des rentes. Selon la DREES, la tendance à l'utilisation de la retraite chapeau est à la baisse, avec environ 200 000 personnes qui en bénéficient aujourd'hui (après avoir atteint un million). En 2019, 3 800 entreprises, essentiellement du secteur de l'assurance, de l'ingénierie, du droit et de la finance, avaient mis en place ce dispositif (soit moins de 0,1 % des entreprises françaises).
Une loi revue et corrigée en 2019
La loi Pacte, instaurée en 2019, a modifié les critères d'attribution de la retraite chapeau. Elle est aujourd'hui subordonnée à l'ancienneté et aux droits acquis, et non plus à une obligation de fin de carrière. Cette dernière est cependant toujours applicable aux anciens contrats, même s'il est possible de transférer ces derniers vers des contrats aux nouvelles conditions afin de profiter des droits acquis. La retraite chapeau est également soumise à des critères de performance. L'article 39 du CGI, dont dépend la retraite chapeau, a son propre régime fiscal. Les primes ne sont pas considérées comme un salaire et sont donc exonérées d'impôt et de cotisations sociales. En revanche, les rentes viagères issues de ce type de fonds sont soumises à l'impôt (avec un abattement de 10 %), ainsi qu'à différentes cotisations sociales (dont la CRDS, la CSG, les cotisations maladie…).