Fiscalité : la hausse de la flat tax touche-t-elle les Plans d'épargne retraite (PER) ?

information fournie par Moneyvox •20/01/2026 à 12:12

Depuis le 1er janvier, la fiscalité applicable à certains placements financiers a évolué. Une augmentation qui ne concerne pas l'assurance-vie et l'épargne logement. Qu'en est-il de l'épargne retraite ?

31,4 % : voici le nouveau taux du Prélèvement forfaitaire unique , aussi appelé PFU ou flat tax, applicable à un certain nombre de revenus du capital suite à l'entrée en vigueur du budget 2026 de la Sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2026, deux taux de flat tax coexistent donc, celui à 30 % et celui à 31,4 %. Quelle est la fiscalité applicable aux Plans d'épargne retraite (PER) ? Existe-t-il une différence de taux de prélèvement entre les PER bancaires et les PER assurantiels ?

Pourquoi le taux de la flat tax est-il passé de 30 % à 31,4 % en 2026 ?

Le 1er janvier 2026, un nouveau taux de Prélèvement forfaitaire unique est entré en vigueur. En effet, la loi de financement de la Sécu adoptée au mois de décembre dernier par l'Assemblée nationale a introduit une augmentation de la Contribution sociale généralisée (CSG). Des prélèvements sociaux dont le taux est passé de 17,2 % à 18,6 % et qui, additionnés au taux de 12,8 % relatif à l'impôt sur le revenu, font grimper le pourcentage de prélèvement global à 31,4 % au lieu de 30 %.

Dans les faits, deux taux de flat tax coexistent désormais. En effet, la flat tax à 30 % continue de s'appliquer à un certain nombre de placements. Cela est notamment le cas des gains générés sur un contrat d'assurance-vie, des plus-values issues d'un Plan d'épargne logement (PEL) et des primes et intérêts en provenance d'un Compte épargne logement (CEL). Autant de contrats exclus du champ d'application de l'amendement du gouvernement n°1104 au budget 2026 de la Sécurité sociale.

La fiscalité des PER assurantiels et des PER bancaires est-elle la même ?

Vous possédez un Plan d'épargne retraite (PER) ? La situation en matière de taux de flat tax est restée incertaine pendant plusieurs semaines. En effet, en application de l'amendement n°1104, certains spécialistes misaient sur une fiscalité différente en fonction du type de PER détenu. Les PER assurantiels, ouverts auprès d'une compagnie d'assurance, auraient, selon eux, échappé à l'augmentation du PFU, tandis que les PER bancaires, gérés par une banque, auraient été concernés.

Un flou entretenu par la réponse de Bercy à une question du site d'information financière MoneyVox, qui expliquait que l'amendement n°1104 "qui concerne la CSG intègre le PER", et par le ministère de l'Economie et des Finances, qui abondait en ce sens. Pour parvenir à démêler le vrai du faux, MoneyVox s'est donc tourné vers la Direction générale des finances publiques (DGFiP) qui, cette fois-ci, a affirmé que "tous les PER" étaient "concernés par la hausse de la CSG".

Que change l'amendement n°1104 pour les détenteurs de PER ?

Pour l'administration fiscale, la situation est claire. Quel que soit le type de Plan d'épargne retraite souscrit, assurantiel ou bancaire, la hausse de la flat tax s'applique. Depuis le 1er janvier 2026, le Prélèvement forfaitaire unique relatif aux PER est donc de 31,4 %, et non plus de 30 %. Un taux qui concerne uniquement les plus-values réalisées au moment de la sortie en capital si l'épargnant a choisi de ne pas déduire les versements réalisés de ses revenus au moment d'alimenter son contrat.

Comme de nombreux épargnants, vous avez fait le choix de déduire le montant de vos versements afin de faire des économies d'impôt sur le revenu au cours de votre vie active ? Dans cette hypothèse, les plus-values sont également soumises au taux de PFU de 31,4 % et, en supplément, le capital est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.