Le gouvernement actuel a pour objectif d'inciter les Français à orienter leurs placements vers l'épargne retraite. Le PER - Plan Épargne Retraite — a ainsi été créé et il sera bientôt possible et avantageux de transférer l'épargne de l'assurance-vie vers cette nouvelle enveloppe fiscale. Explications.
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Le PER, pour préparer la retraite
Avec près de 1 800 milliards d'euros d'encours, l'assurance-vie surclasse largement les collectes totales générées par les autres placements dédiés à la retraite qui atteignent quelque 200 milliards. L'assurance-vie est en effet utilisée par les Français en grande partie dans une optique de capitalisation en vue de leur retraite, dans le but de compléter leurs revenus. Le gouvernement entend rééquilibrer la donne afin de faire passer les encours de l'épargne retraite de 200 milliards à 300 milliards. Et pour cela, la loi Pacte — plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises — qui a été validée à l'Assemblée nationale le 16 mars, crée une nouvelle enveloppe fiscale dédiée à la retraite : le PER, plan épargne retraite. Il regroupera les plans retraite existants que sont les contrats Madelin, article 83, Perp et autre Perco. Ce nouveau « package » a pour ambition de faire coup double : orienter une partie de l'épargne des Français vers le financement des entreprises et leur proposer un placement financier bâti sur mesure pour la retraite. Mais comment inciter les Français à investir sur le PER ? Notamment en facilitant le transfert de leur épargne placée sur les contrats d'assurance-vie vers ce nouveau support de placement. Pour y parvenir, l'amendement de la loi Pacte introduit plusieurs avantages
Les conditions et les avantages du transfert d'assurance-vie vers le PER
Si la mesure venait à être adoptée en l'état, le transfert de l'épargne placée sur un contrat d'assurance-vie serait accordé pour les détenteurs d'un contrat datant de plus de huit années. Autre condition à respecter : le titulaire de l'assurance-vie devra nécessairement être à plus de cinq années de son départ en retraite. Une obligation qui a pour but d'inciter les actifs âgés de plus ou moins quarante ans à se lancer dans une retraite par capitalisation, chose qui est pour l'heure plutôt le fait des personnes âgées de 50 ans ou plus. Mais quels seraient les avantages pour l'épargnant ? Le premier d'entre eux est d'octroyer un avantage fiscal non négligeable puisque les sommes qui seront transférées d'une assurance-vie vers un PER bénéficieront d'un doublement du niveau de l'abattement fiscal. Actuellement, le rachat des plus-values d'un contrat d'assurance-vie profite d'un abattement égal à 4 600 euros pour une personne célibataire et de 9 200 euros pour un couple. Ces montants seraient donc doublés en cas de transfert, passant ainsi à 9 200 euros pour un célibataire et à 18 400 euros pour un couple marié ou pacsé et vivant sous une imposition commune. À ce premier avantage viendrait s'en ajouter un second, à savoir donner la possibilité de déduire de ses revenus imposables le montant des sommes transférées. Mais dans la limite néanmoins de 10 % du montant net de la totalité des revenus déclarés.Le transfert de tout ou partie de son épargne constituée sur un contrat d'assurance-vie vers un PER présente de réels avantages dans une optique de préparation de la retraite. Mais la loi Pacte doit encore être définitivement adoptée durant l'été prochain afin que la mesure soit effective.
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