Fiscalité du patrimoine : les cinq pistes de la Cour des comptes pour changer les règles

information fournie par Mingzi •29/09/2026 à 08:32

Immobilier, épargne, héritage : le patrimoine des Français a fortement grossi, mais il est aussi de plus en plus concentré. Dans une note publiée en septembre 2026, la Cour des comptes propose de remettre à plat une fiscalité devenue complexe, avec un objectif : mieux concilier équité et efficacité économique.

Taxe foncière, impôt sur la fortune immobilière, droits de succession, prélèvements sur les revenus de l'épargne… Pour beaucoup de ménages, la fiscalité du patrimoine ressemble à un puzzle. La Cour des comptes elle-même décrit un système construit par couches successives et régulièrement réformé. Son rapport ne propose pas de tout bouleverser, mais de rééquilibrer l'ensemble autour de cinq grandes orientations.

Un patrimoine qui a changé d'échelle

Premier constat : les Français n'ont jamais détenu autant de patrimoine. En 2024, le patrimoine brut des ménages atteint 16 844 milliards d'euros, soit 5,8 fois le PIB, contre 3,3 fois en 1995. Le patrimoine médian s'établit à 205 100 euros. Mais cette richesse est très inégalement répartie : la moitié du patrimoine appartient aux 10 % des ménages les mieux dotés.

L'immobilier explique une large part de cette progression : il représente environ 60 % du patrimoine brut des ménages. Depuis les années 1990, la hausse des prix des logements a fortement contribué à l'enrichissement patrimonial.

117 milliards d'euros de prélèvements

La fiscalité du patrimoine ne se limite pas à l'IFI. Elle comprend les impôts liés à la détention d'un bien, comme la taxe foncière, mais aussi ceux appliqués aux transactions immobilières, aux successions et donations ainsi qu'aux revenus du capital.

En 2024, ces prélèvements ont rapporté 117,4 milliards d'euros, soit 9,4 % de l'ensemble des prélèvements obligatoires. La France se distingue par un niveau d'imposition du patrimoine élevé en comparaison internationale, même si la Cour souligne que les comparaisons entre pays doivent être maniées avec précaution.

L'héritage prend une place croissante

Autre évolution majeure : le patrimoine se transmet de plus en plus. Selon le rapport, la part du patrimoine hérité dans le patrimoine privé est passée de 33 % au milieu des années 1970 à 55 % en 2025. Le vieillissement de la population et les futures successions des générations du baby-boom devraient encore renforcer cette tendance.

Cette évolution pose une question de fond : comment taxer les transmissions sans décourager l'épargne ni accentuer les inégalités entre ceux qui héritent beaucoup et ceux qui héritent peu ou pas du tout ?

Cinq pistes de réforme, du contrôle fiscal aux successions

La Cour des comptes ne propose pas un nouvel impôt unique qui remplacerait tous les autres. Elle dessine plutôt cinq chantiers complémentaires, déclinés en seize recommandations. L'objectif affiché est de rendre la fiscalité du patrimoine plus cohérente, tout en limitant certaines inégalités de traitement et certains effets jugés défavorables à l'économie.

1. Mieux connaître les patrimoines pour mieux les imposer

Premier chantier, assez technique mais essentiel : améliorer les informations dont dispose l'administration fiscale. La Cour relève notamment les limites des données disponibles sur certains patrimoines, en particulier lorsqu'ils ne font pas l'objet d'une déclaration fiscale.

Elle préconise donc de poursuivre la fiabilisation du service « Gérer mes biens immobiliers », de mieux exploiter les informations relatives aux successions et de renforcer le contrôle des actifs numériques, comme les cryptomonnaies. L'idée est simple : avant de modifier les règles fiscales, encore faut-il savoir précisément quels biens sont détenus et pouvoir contrôler correctement les déclarations. Ces mesures de modernisation constituent le premier groupe de recommandations de la Cour.

2. Revoir une fiscalité immobilière qui peut freiner les transactions

Deuxième piste : modifier la façon dont l'immobilier est taxé. La Cour s'intéresse d'abord à la taxe foncière, encore calculée à partir de valeurs locatives cadastrales largement déconnectées, selon elle, de la valeur actuelle de certains logements. Elle suggère une assiette actualisée plus régulièrement afin de mieux refléter la réalité du marché.

Elle souhaite également que les avantages fiscaux destinés à soutenir le logement soient limités dans le temps et systématiquement évalués.

Surtout, la Cour propose d'alléger les droits payés lors de l'achat d'un logement. Ces « droits de mutation à titre onéreux », souvent appelés à tort « frais de notaire », peuvent rendre un déménagement plus coûteux et freiner les transactions. À titre d'illustration, une baisse envisagée représenterait environ 1,1 milliard d'euros de recettes en moins, qu'il faudrait toutefois compenser pour les départements qui en bénéficient aujourd'hui.

3. Mieux cibler les avantages accordés à l'épargne

Troisième chantier : faire le tri parmi les nombreux régimes particuliers dont bénéficie l'épargne financière. La Cour ne remet pas en cause le principe du prélèvement forfaitaire unique, le PFU, mais souhaite vérifier si certaines exceptions atteignent réellement leurs objectifs.

Elle propose notamment d'évaluer les avantages fiscaux de l'assurance-vie et du plan d'épargne en actions (PEA), de mieux encadrer l'utilisation de l'épargne-retraite à un âge avancé et de revoir le mécanisme dit d'« apport-cession », utilisé notamment par certains dirigeants d'entreprise.

Autre proposition : taxer les intérêts correspondant aux sommes déposées au-delà des plafonds de l'épargne réglementée, afin que les avantages des livrets restent principalement orientés vers l'épargne de précaution.

4. Introduire davantage de progressivité pour les patrimoines élevés

C'est la proposition la plus directement centrée sur les ménages les plus fortunés. Selon la Cour, les nombreuses exceptions fiscales peuvent conduire, au sommet de la distribution des patrimoines, à une imposition proportionnellement moins élevée.

Elle propose donc de compléter l'actuel impôt sur la fortune immobilière par une contribution différentielle sur la fortune personnelle, tout en excluant les biens professionnels. La mesure est chiffrée à environ 1,4 milliard d'euros de recettes.

La Cour souhaite aussi étendre la taxation de certaines holdings patrimoniales, ces sociétés utilisées pour détenir des participations ou d'autres actifs. Cette seconde mesure pourrait rapporter environ un milliard d'euros selon le chiffrage repris dans le rapport.

5. Baisser les taux de succession … mais réduire les niches

Dernier chantier, et sans doute le plus sensible pour les familles : les droits de donation et de succession. La philosophie proposée peut se résumer ainsi : des taux plus faibles, appliqués à une assiette plus large.

La Cour envisage notamment une baisse de cinq points des différents taux du barème, représentant environ 2,1 milliards d'euros d'allègement. En contrepartie, elle propose de réduire plusieurs avantages fiscaux concentrés sur certaines transmissions.

Elle souhaite notamment revoir le pacte Dutreil, qui facilite fiscalement la transmission d'entreprises, limiter certains avantages aux donations réalisées en pleine propriété et réduire l'avantage successoral accordé à certaines sommes placées en assurance-vie. Le resserrement du pacte Dutreil est chiffré à 1,3 milliard d'euros de recettes supplémentaires, et celui concernant l'assurance-vie à 1,25 milliard.