Assurance-vie : pourquoi les héritiers ne peuvent pas tout savoir

information fournie par Mingzi •27/11/2025 à 08:15

Peut-on, en tant qu'héritier, accéder aux données d'un contrat d'assurance-vie souscrit par un proche décédé lorsqu'on n'en est pas bénéficiaire ? La question, source de nombreux conflits familiaux, vient de trouver une réponse nette devant le Conseil d'État.

Un litige autour de données d'assurance-vie

Tout part de la démarche de M. B, qui souhaitait obtenir, après le décès de sa sœur, l'accès aux données concernant plusieurs contrats d'assurance-vie qu'elle avait souscrits. Or, n'étant pas bénéficiaire de ces contrats, il s'est vu refuser cet accès par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Celle-ci avait clôturé sa plainte au motif que la loi ne permet pas aux héritiers d'obtenir ces informations lorsqu'ils ne figurent pas parmi les bénéficiaires.

Estimant que cette limitation portait atteinte à plusieurs droits fondamentaux — droit de propriété, droit à un recours effectif, égalité devant la loi, protection des données — M. B a saisi le Conseil d'État pour qu'il transmette une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) au Conseil constitutionnel. Celui-ci devait dire, en substance, si la loi française respectait bien la Constitution.

Assurance-vie : un cadre juridique particulier

La décision du Conseil d'État s'appuie principalement sur une règle fondamentale : l'article L. 132-12 du code des assurances. Celui-ci prévoit que le capital d'une assurance-vie versé au bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession du défunt. Autrement dit, l'assurance-vie constitue un « patrimoine hors succession », protégé et attribué directement au bénéficiaire choisi.

Ce mécanisme repose sur une logique simple : respecter la volonté exprimée par l'assuré au moment de signer son contrat. Le bénéficiaire a donc un droit propre sur le capital, totalement distinct de celui des autres héritiers.

La haute juridiction rappelle que cette différence de traitement est parfaitement justifiée par la différence de situation entre bénéficiaire et héritier. Il n'y a donc pas d'atteinte au principe d'égalité.

Données personnelles : un accès limité pour les héritiers

Le requérant invoquait également l'article 85 de la loi Informatique et Libertés, qui permet aux héritiers d'accéder à certaines données personnelles du défunt pour régler la succession. Mais là encore, le Conseil d'État est clair : les héritiers peuvent obtenir des informations utiles à la liquidation de la succession, mais pas celles relatives aux contrats d'assurance-vie dont ils ne sont pas bénéficiaires.

L'accès aux données ne crée pas de droits nouveaux : il accompagne uniquement l'exercice de droits successoraux. Or, en matière d'assurance-vie, les héritiers n'en ont aucun.

Une QPC écartée : pas d'atteinte sérieuse aux droits fondamentaux

Pour être transmise au Conseil constitutionnel, une QPC doit présenter un caractère sérieux. Ici, le Conseil d'État estime que ce n'est pas le cas : les textes contestés ne portent pas atteinte aux droits invoqués.

Conséquence : la QPC n'est pas renvoyée, et le droit demeure inchangé. Les héritiers ne peuvent pas exiger l'accès aux données d'un contrat d'assurance-vie dont ils ne sont pas bénéficiaires.

Source : Conseil d'État - 10ème chambre - 26/09/2025 - 505551