Assurance vie et tutelle : un rachat peut-il être annulé, même de bonne foi ?

information fournie par Mingzi •18/02/2026 à 14:12

Lorsqu'une personne protégée effectue seule un rachat sur son assurance vie, l'opération est-elle valable ? Une récente étude de cas rappelle une règle essentielle : sans l'accord du juge, un rachat réalisé par un majeur sous tutelle peut être annulé … même si l'assureur ignorait la situation.

À travers une étude de cas publiée en février 2026, le Médiateur de l'Assurance éclaire un point de droit souvent méconnu. En 1994, un assuré adhère à un contrat d'assurance vie. En 2021, il est placé sous tutelle. L'année suivante, en 2022, il procède seul au rachat total de son contrat. L'assureur verse alors 280.000 euros sur son compte bancaire.

Un an et demi plus tard, le tuteur demande l'annulation du rachat. Motif : l'opération a été réalisée sans sa représentation et sans l'autorisation du juge des tutelles. Il réclame donc la reconstitution du contrat, avec maintien de son antériorité fiscale.

De son côté, l'assureur invoque sa bonne foi : il ignorait l'existence de la mesure de protection et, à la réception des fonds, aucune contestation immédiate n'avait été formulée.

Qui a raison ?

Le cadre juridique : une protection stricte

La réponse tient dans deux textes fondamentaux rappelés dans l'analyse.

L'article L.132-4-1 du Code des assurances prévoit que lorsqu'une tutelle est ouverte, la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance vie ne peut être accompli qu'avec l'autorisation du juge des tutelles (ou du conseil de famille s'il existe).

En parallèle, l'article 465 du Code civil précise que si une personne protégée accomplit seule un acte pour lequel elle devait être représentée, cet acte est nul de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice.

Autrement dit : il ne s'agit pas d'une simple irrégularité, mais d'une nullité automatique.

La bonne foi de l'assureur ne suffit pas

Point central de cette affaire : l'assureur peut-il s'appuyer sur sa bonne foi ?

La réponse est claire. La nullité d'un acte réalisé en violation d'une mesure de tutelle s'impose, même si l'assureur ignorait la situation et même si l'opération a été exécutée loyalement. Conséquence concrète : le rachat doit être annulé. Les sommes versées doivent être réintégrées rétroactivement sur le contrat, comme si l'opération n'avait jamais eu lieu.

Cette solution protège avant tout la personne vulnérable. Le droit des majeurs protégés privilégie la sécurité juridique et la préservation du patrimoine sur la logique contractuelle classique.

Au-delà du cas particulier, cette décision délivre un double message de prévention.

D'une part, les représentants de majeurs protégés doivent procéder rapidement à un inventaire précis des avoirs financiers et placements détenus par la personne. Cette étape est essentielle pour éviter des opérations contestables.

D'autre part, les assureurs sont invités à mettre régulièrement à jour les informations relatives à la situation juridique de leurs assurés. Une vigilance accrue est recommandée pour les clients âgés, plus susceptibles de faire l'objet d'une mesure de protection.