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Les sommes placées dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale sont normalement indisponibles pour une certaine durée. Résidence principale, projet professionnel, coup dur ou heureux événement, changement d'employeur, départ à la retraite … découvrez tous les cas de déblocage de cette épargne.
Les sommes placées dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale (PEE, PERCO, PER Collectif) sont normalement indisponibles pour une certaine durée. Toutefois, il est possible de disposer de son épargne dans certaines situations. Résidence principale, projet professionnel, coup dur ou heureux événement, changement d'employeur, départ à la retraite … découvrez tous les cas de déblocage.
Pour votre résidence principale
Vous pouvez demander le débocage anticipé de votre épargne salariale, qu'elle soit logée sur un PEE (plan épargne entreprise), un PERCO (plan épargne retraite collectif) ou un PER Collectif, pour financer l'acquisition, la construction, l'agrandissement de votre résidence principale ou encore sa remise en état si elle a été endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle.
En cas de coup dur
Pour faire face à une situation difficile ou un coup dur, il est parfois nécessaire de recourir à son épargne. C'est pourquoi le déblocage anticipé de l'épargne salariale est autorisé dans certains cas bien précis :
• En cas de surendettement de l'épargnant
• En cas d'invalidité de l'épargnant, de ses enfants, de son conjoint (marié ou pacsé)
• En cas de décès de l'épargnant, de son conjoint ou partenaire de Pacs
• En cas d'expiration des droits à l'assurance chômage (PER Collectif et PERCO), de rupture du contrat de travail (licenciement), cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé (PEE)
• En cas de violences conjugales (PEE - décret du 4 juin 2020)
Si votre situation familiale évolue (PEE)
Certains événements de la vie familiale vous permettent de débloquer votre PEE :
• Si vous vous mariez ou si vous vous PACSez
• En cas de divorce, séparation ou dissolution d'un PACS impliquant la garde d'au moins 1 enfant
• Pour la naissance d'un 3ème enfant ou l'adoption d'un enfant si votre foyer compte déjà au moins 2 enfants à charge
Pour soutenir un projet professionnel (PEE)
Le déblocage de l'épargne salariale de votre PEE est autorisé pour vous permettre de financer un nouveau projet professionnel :
• Si vous, votre conjoint ou vos enfants créez ou reprenez une entreprise
• Si vous vous installez en vue d'exercer une autre profession non salariée
• Pour l'acquisition de parts de Société Coopérative de Production (PEE)
Si vous quittez ou changez d'employeur (PEE)
Si vous quittez votre entreprise (démission, licenciement, fin de contrat à durée déterminée), les sommes épargnées sur votre PEE peuvent être débloquées. Cela fonctionne aussi si vous être entrepreneur individuel et que vous cédez votre activité ou encore à la fin d'un mandat social, en cas de perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
Si vous partez à la retraite
Si vous partez à la retraite, vous pouvez débloquer partiellement ou totalement les sommes épargnées sur votre PEE ou votre PERCO / PER Collectif. S'agissant du PER Collectif, les sommes sont disponibles sous forme de capital et de rente viagère.
Bientôt 3 nouveaux cas de déblocage
De nouveaux cas de déblocage anticipé sont prévus dans le cadre de la loi de partage de la valeur pour :
• La rénovation énergétique de la résidence principale
• Les dépenses engagées en tant que proche aidant
• L'acquisition d'un véhicule « propre » (neuf ou d'occasion)
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