La Cour de cassation réaffirme que la gestion des comptes de mineurs exige parfois l’accord des deux parents, clarifiant leur rôle dans l’administration des biens de l’enfant. (Crédit photo : 123RF)
Dans un arrêt rendu le 12 juin 2025, la Cour de cassation rappelle qu'en matière de gestion des comptes d'enfants mineurs, certains actes nécessitent l'accord des deux parents. Un éclairage utile sur le rôle de chacun dans l'administration des biens des enfants.
Une décision qui renforce la protection des mineurs
Le 12 juin 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement attendu en matière de responsabilité bancaire. Ce jugement met en lumière une faille importante dans les pratiques des banques, tout en renforçant la protection juridique des mineurs face à d'éventuelles malversations commises par leurs propres parents.
L'affaire concerne un père, administrateur légal des biens de ses trois enfants, qui a procédé seul à des virements depuis leurs comptes d'épargne vers une entreprise qu'il dirigeait. La banque, sans demander l'autorisation de l'autre parent, a laissé faire ces transferts qui ont abouti à un quasi-épuisement des fonds. Saisie par la mère, la justice a jugé que la banque avait manqué à son devoir de vigilance.
Le rôle de l'administrateur légal en question
Selon le Code civil (ancien article 389-5), dans une administration légale dite “pure et simple”, les deux parents doivent intervenir conjointement pour tout acte de disposition concernant les biens du mineur. Cela inclut les opérations telles que la modification d'un livret d'épargne. En l'absence d'accord, seule une autorisation du juge des tutelles peut permettre l'acte.
Dans cette affaire, le père avait agi seul, en transférant 5.000 euros depuis chaque livret d'épargne de ses enfants, puis en procédant à de multiples autres virements et retraits. En 2014, les comptes affichaient des soldes dérisoires, de l'ordre de 8 à 10 euros. La mère a donc alerté les autorités et l'UDAF (Union départementale des associations familiales) a été désignée administrateur ad'hoc.
La responsabilité de la banque engagée
La Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la cour d'appel, qui avait condamné la banque à indemniser les enfants pour les pertes subies. En effet, la banque aurait dû s'interroger sur la régularité de ces opérations, qui présentaient des "anomalies apparentes", et surtout vérifier si l'autre parent avait bien donné son autorisation.
La Haute juridiction rappelle que la banque est tenue à un devoir de vigilance, notamment dans les cas où des virements sont opérés depuis des comptes au nom de mineurs, sans double signature parentale. Ne pas exiger cette autorisation constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité civile.
Cet arrêt est une piqûre de rappel pour les banques, souvent confrontées à des situations où un seul parent intervient dans la gestion des avoirs d'enfants mineurs. Il leur incombe désormais de redoubler de prudence et de s'assurer que toutes les règles sont respectées, au risque d'être tenues responsables financièrement.
Source : Cour de cassation - 12 juin 2025 - Pourvoi n° 24-13.604
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