PACS : un bien acquis par un seul partenaire reste présumé commun

information fournie par Mingzi •10/10/2025 à 08:15

Peut-on considérer qu'un bien acheté pendant un PACS appartient uniquement à celui qui l'a payé ? Sauf mention contraire, la loi considère qu'il revient pour moitié à votre partenaire. Une règle méconnue qui peut surprendre au moment d'une séparation, comme l'illustre ce cas .

Mme B. et M. D. s'étaient pacsés en 2005. Comme beaucoup de couples, ils avaient construit leur quotidien, acheté des biens, notamment plusieurs véhicules et motos. Mais après leur rupture, les choses se sont corsées : M. D affirmait que ces biens lui appartenaient exclusivement, car il en avait assuré seul l'achat et les documents étaient établis à son nom. De son côté, Mme B. réclamait un partage à parts égales.

La loi protège les deux partenaires

Depuis la création du PACS en 1999, le Code civil prévoit une règle simple : les biens achetés à titre onéreux pendant la durée du contrat sont présumés appartenir aux deux partenaires à parts égales. C'est ce qu'on appelle « l'indivision par moitié ». Pour écarter cette règle, il faut que l'acte d'achat le mentionne explicitement, par exemple en précisant qu'un bien est acquis par un seul des partenaires.

La Cour de cassation tranche

Saisie du dossier, la Cour de cassation a confirmé la position de la cour d'appel de Rouen : le fait que les véhicules aient été achetés au seul nom de M. D ne suffit pas à lui en attribuer la pleine propriété. La haute juridiction rappelle que la présomption d'indivision n'est pas subordonnée à une acquisition conjointe formelle. Résultat : les biens sont bien réputés communs, et M. D est condamné à partager, en plus de payer 3.000 euros à Mme B au titre des frais de justice.

Cette décision met en lumière une réalité que beaucoup ignorent : en matière de PACS, acheter seul n'empêche pas de devoir partager ensuite. Qu'il s'agisse d'une voiture, d'un appartement ou d'un placement financier, tout ce qui est acquis après la signature du PACS profite aux deux, sauf mention contraire.

Anticiper pour éviter les mauvaises surprises

Pour les couples, cette affaire rappelle l'importance d'anticiper les conséquences juridiques de leurs choix. Il est possible de déroger à la règle en choisissant un autre régime patrimonial lors de la signature du PACS, ou en précisant clairement dans chaque acte d'achat à qui appartient le bien. Un conseil utile pour éviter que la fin d'une histoire ne se transforme en longue bataille judiciaire.

Source : Cour de cassation - 1 octobre 2025 - Pourvoi n° 23-22.353