Majeurs protégés : mieux protéger les personnes et leur patrimoine information fournie par Mingzi 21/05/2026 à 08:44
Quand une personne vulnérable ne peut plus gérer seule ses affaires, la protection juridique doit préserver ses droits, mais aussi ses biens. La proposition de loi examinée à l'Assemblée nationale entend simplifier les démarches tout en sécurisant davantage la gestion du patrimoine.
Maison familiale, loyers, comptes bancaires, héritage, placements : le patrimoine d'une personne protégée peut vite devenir difficile à administrer pour un proche, un tuteur ou un curateur. Le rapport présenté par la députée Annie Vidal, en cours d'examen à l'Assemblée nationale, propose de moderniser la protection juridique des majeurs, en répondant à des difficultés très concrètes rencontrées par les familles, les juges et les professionnels. L'enjeu est d'autant plus important que le nombre de mesures de protection devrait fortement augmenter dans les prochaines décennies, passant de 107.000 à 175.000 ouvertures par an.
Un patrimoine à préserver au quotidien
La protection juridique ne concerne pas seulement les décisions personnelles ou médicales. Elle touche aussi à la gestion des biens : payer les charges, percevoir des loyers, entretenir un logement, gérer des placements ou vendre un bien lorsque cela devient nécessaire.
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Aujourd'hui, cette gestion peut être complexe. Le rapport souligne notamment les difficultés liées aux patrimoines immobiliers importants ou dispersés. Un tuteur ou un curateur n'a pas toujours les compétences, le temps ou les outils nécessaires pour gérer seul un bien loué, suivre les travaux, encaisser les loyers ou dialoguer avec les locataires.
Permettre une gestion immobilière plus professionnelle
L'une des mesures du texte autorise la personne chargée de la protection à conclure un mandat de gestion immobilière avec un professionnel. Concrètement, un administrateur de biens ou une agence pourrait gérer un logement appartenant à une personne protégée.
Cette évolution vise à éviter que le patrimoine immobilier se dégrade ou soit mal exploité. Elle peut aussi soulager les familles, souvent démunies face aux obligations administratives, comptables et juridiques. Mais le texte prévoit des garde-fous : les revenus devront être reversés régulièrement sur le compte de la personne protégée, et un compte de gestion annuel devra être établi. L'objectif est clair : déléguer, sans perdre le contrôle.
Anticiper pour éviter les blocages
La proposition de loi renforce également le mandat de protection future. Cet outil permet à chacun de choisir à l'avance la personne qui pourra l'aider à gérer ses intérêts si son état de santé se dégrade. Le texte propose de l'ouvrir plus largement à l'assistance, et non plus seulement à la représentation.
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Cette nuance est importante : être assisté signifie que la personne conserve sa capacité juridique, mais qu'elle est accompagnée pour les actes les plus sensibles. Cela peut concerner, par exemple, une décision patrimoniale importante. C'est une façon plus progressive de protéger, avant d'en arriver à des mesures plus lourdes comme la tutelle.
Assurer la continuité de la protection
Le patrimoine d'une personne vulnérable ne peut pas rester sans gestion. Or, lorsqu'un tuteur ou un curateur décède, tombe malade ou devient indisponible, des décisions urgentes peuvent être retardées. Le texte prévoit donc la possibilité de désigner à l'avance un remplaçant.
Cette mesure est essentielle pour éviter les ruptures : factures impayées, loyers non encaissés, travaux reportés, démarches bloquées. Elle permet de sécuriser la gestion des biens, tout en laissant au juge un rôle de contrôle.
Une réforme de bon sens
Cette proposition de loi cherche moins à bouleverser le droit qu'à le rendre plus pratique. Elle part d'une réalité simple : protéger une personne vulnérable, c'est aussi protéger ce qu'elle a construit, reçu ou épargné. En facilitant la gestion immobilière, en renforçant l'anticipation et en sécurisant les remplacements, le texte veut offrir une protection plus fluide, plus efficace et plus respectueuse des intérêts du majeur protégé.