Capital décès : bonne nouvelle pour les proches des indépendants retraités

information fournie par Tout sur mes finances  •05/06/2026 à 13:40

Il est désormais plus facile pour les ayants droit des artisans et commerçants à la retraite de percevoir un capital au décès de l'indépendant. Une réforme attendue de longue date par les représentants des travailleurs indépendants.

Les ayants droit des artisans et commerçants retraités bénéficient désormais de règles plus favorables pour percevoir le capital décès versé par la Sécurité sociale. Dans un communiqué publié le 26 mai 2026, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) s'est félicité de cette évolution réglementaire.

Depuis le 5 avril dernier, le conjoint survivant ou, en cas de divorce ou de prédécès de l'époux, les enfants d'un indépendant retraité décédé peuvent prétendre au versement d'un capital décès dès lors que le défunt a validé au moins 80 trimestres au sein du régime d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants, c'est-à-dire l'équivalent de 20 ans de cotisations.

Jusqu'à présent, une condition supplémentaire s'appliquait : l'artisan ou le commerçant devait encore exercer sous le statut d'indépendant avant son départ à la retraite. Cette exigence a été supprimée.

Près de 3 850 euros

Ainsi les proches d'un artisan ou d'un commerçant retraité peuvent dorénavant toucher une somme d'argent au décès de l'indépendant, même si ce dernier n'exerçait plus d'activité indépendante lorsqu'il a pris sa retraite. Le montant de cette aide, servie par l'Assurance maladie, correspond à 8% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) en vigueur à la date du décès. En 2026, cela représente 3 844,80 euros.

Le CPSTI, qui pilote la protection sociale des travailleurs indépendants, accueille favorablement cette mesure qu'il appelait de ses vœux depuis plusieurs années. À noter : les ayants droit des salariés et fonctionnaires retraités ne perçoivent, eux, aucun capital à leur décès.

Un montant plus élevé pour les défunts an activité

Lorsque l'artisan ou le commerçant décède alors qu'il exerce toujours son activité professionnelle, le capital décès atteint 20% du PASS, soit 9 612 euros en 2026. Son versement reste, toutefois, soumis à plusieurs conditions.

Le défunt doit être affilié à un régime d'assurance vieillesse des indépendants, avoir cotisé au régime d'assurance invalidité-décès au cours des trois années civiles précédant son décès et ne pas percevoir de pension de retraite. Son revenu moyen sur cette période doit également atteindre au moins 10% de la moyenne des PASS des trois années concernées.

Une aide exonérée de tout impôt

Le capital décès versé aux ayants droit des travailleurs indépendants bénéficie d'un régime fiscal particulièrement avantageux.
Qu'il s'agisse d'un indépendant retraité ou encore en activité, la somme perçue par les ayants droit est totalement exonérée d'impôt sur le revenu. Elle échappe également aux cotisations et contributions sociales, notamment à la CSG et à la CRDS.