Selon la Répression des fraudes, plus du tiers des établissements contrôlés ne respectent pas la garantie légale de conformité, qui permet au consommateur de se retourner vers le vendeur dans un délai de deux ans en cas de non-conformité d’un bien.
(Illustration) ( AFP / CHRISTOPHE ARCHAMBAULT )
La garantie légale de conformité permet au consommateur de se retourner vers le vendeur dans un délai de deux ans en cas de non-conformité d’un produit électronique et électroménager. Mais un bon nombre d'entreprises ne le respectent, selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Une étude menée par le gendarme de la consommation de Bercy en 2019 et 2020 dans 550 établissements vendant des produits électroniques grand public ou de l'électroménager (magasins spécialisés, grandes surfaces, fabricants ou encore sites internet...) révèle en effet "que, dans plus du tiers des établissements visités , les informations mises à disposition du consommateur concernant la garantie légale de conformité restent insuffisantes". Dans certains cas, cette information est même "trompeuse, notamment en détournant les consommateurs des garanties légales au profit de garanties commerciales" , pointe la DGCCRF.
La DGCCRF a par exemple demandé à SFR de "communiquer aux consommateurs préalablement à l'achat les informations sur les garanties légales et commerciales", dans les conditions prévues par la loi, et de "faire cesser les pratiques commerciales trompeuses portant atteinte aux droits des consommateurs en matière de garantie légale de conformité".
Darty , qui n'avait pas respecté une injonction datant d'octobre 2018 de communiquer les informations sur les garanties légales et commerciales et de cesser les pratiques commerciales trompeuses en la matière, a été visé par une amende administrative de 25.000 euros.
Boulanger a été condamné en mai par le tribunal de Lille à une amende pénale de 50.000 euros pour "pratique commerciale trompeuse portant atteinte aux droits des consommateurs en matière de garanties légales", à la suite d'une procédure de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Nord.
Dernière entreprise épinglée par la DGCCRF jeudi, Orange doit cesser de "présenter la garantie légale de conformité comme une offre propre à la société" et ne plus "restreindre les droits des consommateurs dans les modalités de la mise en oeuvre et du contenu de cette garantie".
La Répression des fraudes précise que "des suites" sont encore en cours "à l'encontre de plusieurs autres grandes enseignes nationales", et invite les consommateurs "confrontés à un professionnel indélicat" à déposer un signalement sur sa plateforme SignalConso, prévue à cet effet.