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Pour les spécialistes de l'aérien, le décret qui entre en vigueur cette semaine marque un net recul sur le front des droits des passagers. Un recours a été posé devant le Conseil d'État.
Mauvaise nouvelle pour les voyageurs. Ce 7 février 2026 entre en vigueur le décret français n°2025-772 du 5 août 2025, perturbant considérablement l'accès des passagers aériens à la justice en cas de litige pour vol retardé ou annulé. Cette réforme dévoilée sous le gouvernement Bayrou à l'été 2025 a un but assumé : désengorger les tribunaux situés près des grands aéroports tricolores, en particulier le tribunal judiciaire d'Aulnay-sous-Bois, où l'attente pour un tel dossier peut actuellement atteindre trois ans.
Dans ce but, sont instaurées des barrières inédites, complexifiant les démarches pour obtenir les indemnisations prévues par le règlement européen CE 261/2004, lui aussi en cours de (difficile) réforme à Bruxelles.
Une procédure judiciaire longue et coûteuse
Jusqu'à présent, un passager qui avait vu par exemple son vol retardé d'au moins trois heures à l'arrivée, pouvait saisir gratuitement le tribunal judiciaire via une simple requête, pour les litiges inférieurs à 5000 euros. Désormais, il devra impérativement engager une procédure plus lourde : une médiation préalable obligatoire auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage, pouvant durer jusqu'à six mois, puis le dépôt d'une assignation individuelle, payante et requérant l'intervention coûteuse d'un commissaire de justice et souvent d'un avocat.
Autre complexification : alors que jusqu'à présent les passagers d'un même vol pouvaient grouper leurs demandes, seuls les passagers disposant d'un lien familial peuvent désormais agir ensemble.
Des évolutions qui créent un précédent que les spécialistes qualifient d'unique en droit français : pour les litiges liés au transport aérien, l'accès à la justice ne sera plus gratuit, contrairement aux autres contentieux civils similaires. De plus, de nouvelles conditions strictes de recevabilité des dossiers exposeront bientôt les passagers au risque d'irrecevabilité si la procédure n'est pas parfaitement respectée.
Ce qui s'avérera extrêmement compliqué, comme le font remarquer des avocats spécialistes en droits des transports. Un exemple : pour aller au tribunal, le passager est obligé de passer par la case Médiation Tourisme et Voyage… organisme dont certaines compagnies aériennes ne sont pas adhérentes, à l'instar de Vueling ou de Tunisair ! « Les passagers sont jetés dans un flou total », s'étonne Imane El Bouanani, responsable juridique France de Flightright, une plateforme d'indemnisation.
Un recours devant le Conseil d'État
Pour cette dernière comme pour les nombreuses sociétés spécialisées dans l'aide juridique aux passagers victimes des aléas du transport aérien, la mesure instaure une inégalité manifeste. « Le coût des procédures, entre 250 € et 600 €, devient souvent disproportionné par rapport au montant de l'indemnisation, fixée selon la distance du vol (250 € à 600 €) », réagit Anaïs Escudié, fondatrice de RetardVol, dans un communiqué de presse. « Les compagnies aériennes risquent d'en profiter pour retarder encore plus les indemnisations, car beaucoup de passagers renonceront face à la complexité et au coût des démarches », ajoute-t-elle.
« Après un premier recours en référé rejeté sur la forme, un collectif d'avocats du domaine du droit des passagers a déposé un second recours devant le Conseil d'État en octobre dernier. C'est en suspens, nous espérons une audience d'ici juin », indique de son côté Imane El Bouanani, qui s'étonne aussi que le décret soit signé par le Premier ministre, les ministres de l'Intérieur et de l'Économie… mais pas par le ministre des Transports, dont relève pourtant les questions de droits des passagers.
Bataille sans fin à Bruxelles
Au niveau européen, la situation n'est pas loin d'être ubuesque. S'est engagée autour de la révision du fameux règlement CE 261 / 2004 une bataille qui n'en finit pas. En janvier, les députés européens ont voté pour renforcer les droits des passagers aériens avec des règles plus claires et un maintien des conditions d'indemnisation actuelles… prenant le contre-pied du Conseil qui lui plaide pour un durcissement des conditions d'indemnisation (en passant la durée minimum de trois à quatre heures de retard, excluant de fait 70% des retards de vols).
En clair, l'une des institutions a voté en faveur des passagers, l'autre des compagnies aériennes. Dans cette impasse, doit être maintenant créé un comité de conciliation européen, chargé cette année de trouver un terrain d'entente sur la révision du règlement. Sans compromis, un abandon pur et simple de la réforme pourrait être acté.
Pour rappel, ce règlement européen CE 261/2004 prévoit à l'heure actuelle que les passagers ayant subi un retard supérieur à trois heures, une annulation ou un refus d'embarquement peuvent prétendre à une indemnisation de 250 € pour les vols de moins de 1 500 km, 400 € pour les vols intra-Union Européenne de plus de 1 500 km et pour les vols hors UE entre 1500 et 3500 km, et de 600 € pour les vols plus longs. Tous les droits des passagers en cas de vols annulés ou retardés sont à retrouver sur le site du ministère de l'Économie.
