L'article 1732 du Code civil impute la responsabilité des dégradations et des pertes au vacancier si elles sont survenues sur la période durant laquelle il a occupé le logement. Illustration. (Ben Mack / Pexels)
Vous avez mis votre logement en location le temps des vacances et avez constaté des dégradations à votre retour ? Se faire indemniser pour des dommages causés par ses locataires n'est pas toujours évident. Certaines démarches sont obligatoires et doivent être réalisées rapidement pour espérer obtenir réparation, comme l'explique Capital .
Se protéger avec l'état des lieux
L'article 1732 du Code civil impute la responsabilité des dégradations et des pertes au vacancier si elles sont survenues sur la période durant laquelle il a occupé le logement, mais il peut la contester en apportant la preuve qu'il n'est pas fautif. Cette responsabilité ne couvre cependant ni l'usure normale des équipements, ni les défauts d'entretien relevant du bailleur, ni les sinistres extérieurs. Le propriétaire ne pourra donc pas imposer au locataire le remboursement intégral d'un équipement neuf lorsque celui qui a été détérioré était déjà ancien.
Raison pour laquelle un état des lieux d'entrée réalisé en bonne et due forme reste la meilleure protection. Il doit être suffisamment détaillé et peut être complété par un inventaire précis et des clichés datés du logement et des équipements. Après le départ, les dommages doivent être photographiés avant le ménage ou le début des réparations. Les échanges avec le locataire doivent également être conservés. « L’absence d’état des lieux ne prive pas automatiquement le propriétaire de tout recours, mais elle complique sérieusement la procédure, puisqu’il faut prouver que les dégâts ont été causés par le vacancier » , selon Magalie Neraud, fondatrice d’une conciergerie.
Une caution à mentionner dans le contrat
Concernant les détériorations les plus graves, le recours à un commissaire de justice peut permettre d'établir un constat. Le propriétaire peut également déposer plainte en cas de vol, de vandalisme ou de destruction volontaire, ajoute la professionnelle. Pensez à bien conserver les objets abîmés en cas d'éventuelle expertise.
Contrairement aux locations classiques, le dépôt de garantie n'est pas plafonné ni soumis à un délai légal unique de restitution. Ses modalités doivent être mentionnées dans le contrat et le propriétaire peut retenir une partie de la somme ou sa totalité, mais il doit justifier les montants réclamés avec des factures, des devis ou des preuves d'achat. Lorsque la caution est inférieure aux coûts des réparations, il peut demander au locataire de régler la différence en lui transmettant un décompte détaillé. Si ce dernier refuse de payer, une mise en demeure peut lui être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Une médiation ou une action en justice
Certaines plateformes de locations courte durée prévoient leur propre procédure de réclamation. Airbnb permet aux hôtes de solliciter sa Garantie dommages, incluse dans AirCover, qui peut atteindre 3 millions de dollars. Le voyageur doit être informé dans les 14 jours suivant son départ. Le propriétaire a alors 30 jours pour déposer sa demande auprès de la plateforme. Quant à Booking.com, le site peut organiser le remboursement lorsque le vacancier accepte la demande, mais la plateforme intervient principalement comme intermédiaire en cas de désaccord.
Mais ces protections ne couvrent pas toutes les situations. Une assurance multirisque habitation classique peut, elle aussi, refuser d'indemniser un sinistre si le logement est utilisé pour la location touristique, si cette dernière n'a pas été déclarée. Le bailleur doit donc vérifier son contrat et informer son assureur de l'usage réel du logement. En général, le propriétaire dispose d'un délai de cinq jours ouvrés pour déclarer un sinistre et deux jours ouvrés pour un vol.
Si aucun accord n'est trouvé avec le locataire, il peut tenter une médiation via la plateforme ou saisir un conciliateur de justice. Une action devant un tribunal peut être engagée en dernier recours.
