Tarifs des notaires : Établir un Pacs coûtera moins cher à partir de mai
Un arrêté publié au Journal officiel le 1er mars impose aux notaires une baisse de leurs tarifs, notamment en ce qui concerne la rédaction de la convention de Pacs. La somme perçue par les juristes professionnels pour établir cet acte passera de 230 à 102 euros le 1er mai 2020. Le montant de la taxe que doivent régler les futurs pacsés à l'Etat restera de 125 euros.
Le coût d'un pacte civil de solidarité (Pacs) signé chez le notaire va prochainement diminuer. La démarche restera gratuite lorsqu'elle est effectuée en mairie. L'origine de la baisse des prix est à chercher au sein de la nouvelle grille des tarifs des actes notariés qui entrera en vigueur le 1er mai 2020. Elle est encadrée par un arrêté publié au Journal officiel le 1er mars dernier, rapporte Capital .
La taxe reste la même
Le texte prévoir une baisse d'1,9 % de l'ensemble des frais d'actes facturés par les notaires, déplore le Conseil supérieur du notariat (CSN). L'organisme dénonce une « baisse ciblée, pesant sur les seuls notaires » . Dans le même temps, la somme réglée à l'Etat par les signataires d'un Pacs ne connaîtra quant à elle aucune diminution.
A celles et ceux qui seraient tentés de se tourner vers les services administratifs de leur commune pour leur Pacs, le CSN rappelle que « contrairement aux Pacs enregistrés en mairie où les partenaires conservent eux-mêmes leur convention, la convention de Pacs est conservée par le notaire, ce qui permet d'éviter toute perte ou dégradation du document » .
La valeur ajoutée du juriste professionnel
L'assistance d'un notaire au moment de signer un tel engagement peut également se révéler précieuse si les partenaires disposent d'un patrimoine notable. Ou encore s'ils présentent une situation familiale qui peut rendre plus complexe la rupture du Pacs ou la succession en cas de décès.
Ces services ont cependant un prix. A partir du 1er mai, les futurs pacsés devront régler au professionnel juridique une somme qui ne pourra être inférieure à 84,51 euros HT. C'est-à-dire 102 euros TTC. Les partenaires devront aussi s'acquitter d'une taxe de 125 euros perçue par l'Etat au titre de frais d'enregistrement. Le total à payer sera donc au minimum de 227 euros.
A titre de comparaison, la somme facturée par un notaire pour établir un Pacs s'élève actuellement à 355 euros. Ce total prend en compte la taxe de 125 euros et les 230 euros demandés pour rédiger la convention de Pacs.
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