Ficoba : quelle est sa finalité pour l'administration fiscale et les titulaires de comptes bancaires ? (Crédits photo : Adobe Stock)
Une partie du grand public a récemment découvert l'existence d'un fichier national dit Ficoba, détenant bon nombre de données bancaires confidentielles. Quelle est la vocation du fichier Ficoba et qui est en droit d'exploiter ses informations ? On vous explique tout.
Quelle est l'origine du fichier Ficoba ?
Le fichier national des comptes bancaires (Ficoba) a été créé en 1971 par l'administration fiscale française. Il a peu à peu élargi son périmètre en intégrant, en plus des comptes courants, les comptes d'épargne, les comptes-titres, etc. et s'est considérablement modernisé avec l'informatisation.
Que contient le fichier Ficoba ?
Le fichier Ficoba recense tous les comptes bancaires ouverts en France et détenus par des personnes physiques ou morales et les coffres-forts loués dans l'Hexagone depuis le 1er septembre 2020.
Les données contenues dans le fichier Ficoba sont les suivantes :
- Le nom et l'adresse de la banque où est domicilié le compte.
- L'identité du titulaire.
- Les caractéristiques du compte (numéro, type de compte, etc.).
- La date et la nature de l'opération réalisée.
Sont ainsi exclues les informations suivantes jugées confidentielles : le solde du compte bancaire ou les montants des flux passés sur celui-ci.
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À noter : il est impossible de refuser l'inscription de ses comptes bancaires au fichier Ficoba qui répertorie tous les comptes sans exception.
Pourquoi le fichier Ficoba est-il essentiel ?
Il permet de retrouver d'éventuels comptes bancaires oubliés, dissimulés ou en déshérence dont le demandeur est titulaire ou héritier.
- Le traitement d'une affaire personnelle, d'une enquête diligentée ou d'une succession est souvent à l'origine d'une demande émise au service des impôts gérant le fichier Ficoba.
- La recherche d'avoirs légitimes à récupérer justifie une requête pour consulter le fichier Ficoba.
- Il est aussi un outil d'aide à la lutte contre la fraude en croisant les différentes données bancaires et en dévoilant des comptes bancaires non déclarés.
Quels organismes et personnes sont habilités à consulter le fichier Ficoba ?
Sont autorisés à consulter et exploiter les données du fichier Ficoba :
- Le titulaire du compte bancaire lui-même
- Le tuteur
- Les héritiers
- Le fisc
- Les officiers de la police judiciaire
- Les juges
- Les notaires (dans le cadre d'un héritage)
- Les commissaires-priseurs
- Les huissiers de justice
- Certains agents de la CAF
Des mises à jour sont-elles apportées au fichier Ficoba ?
Le registre des comptes est tenu par la DGFiP qui récupère automatiquement et en continu les données transmises par les banques : ouvertures, fermetures et modifications de comptes.
En cas d'erreur constatée ou d'information obsolète, toute demande de rectification doit passer par l'établissement bancaire qui transmettra à l'administration fiscale les données actualisées.
A savoir
Êtes-vous sûr d'avoir identifié tous vos comptes bancaires ?
La démarche est simple et 100% gratuite. En cas de doute sur l'existence d'un compte bancaire non répertorié qui vous concerne potentiellement, il vous suffit depuis le 6 janvier 2025 d'aller dans votre espace particulier sur le site Internet impots.gouv.fr/Autres services/Fichier Ficoba, et non plus sur le site de la Cnil..
La vision centralisée que permet le fichier national des comptes bancaires (Ficoba) est capitale pour connaître l'exhaustivité de ses comptes actifs à date et retrouver éventuellement des avoirs délaissés.
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