De nombreux doublons existent, mais beaucoup sont faits de manière involontaire, a relevé le ministère. (illustration) (Pixabay / Geralt)
Un décret publié dimanche 14 mars au Journal Officiel confie aux banques la responsabilité d'empêcher la multidétention illégale de produits d'épargne défiscalisée en se chargeant des vérifications à l'ouverture et par la suite. Le gouvernement entend faire respecter le Code monétaire et financier en durcissant les contrôles de doublons, parfois involontaires.
Le ministère de l'Économie souhaite lutter plus fermement contre la détention par un même individu de plusieurs livrets d'épargne. Le Code monétaire et financier n'autorise en effet qu'un seul produit défiscalisé de chaque catégorie par personne, rappellent Les Échos . Une récente loi est venue modifier les modalités de contrôle d'éventuelles multidétentions.
Des vérifications plus faciles
Le décret 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée a en effet transféré la responsabilité de déterminer l'éligibilité à un tel compte d'épargne aux banques. Le texte, publié dimanche 14 mars au Journal Officiel, entend « simplifier » et « améliorer » les contrôles au moment de la création d'un livret, « puis chaque année » .
La loi prévoit une amende représentant 2 % des sommes épargnées pour toute personne détenant deux Livrets A. Fin 2020, les Français détenaient 448 milliards d'euros sur leurs Livrets A, Livrets de développement durable et solidaire (LDDS), Plans épargne logement (PEL) ou Livrets d'épargne populaire (LEP).
Des infractions accidentelles
Le ministère des Finances estime cependant que de nombreux doublons sont involontaires. Il arrive qu'un adulte ouvre un livret d'épargne sans savoir que ses parents en avaient déjà ouvert un à son nom. En obligeant les banques à répertorier certains comptes et produits financier inactifs à partir de 2016, la loi Eckert avait mis au jour de nombreuses situations de ce type.
Le gouvernement souhaite par ailleurs faciliter le recours des foyers modestes au Livret d'épargne populaire, doté d'un rendement de 1 % et d'un plafond de 7 700 €. Les titulaires ne devront plus justifier de leurs revenus, qui seront désormais vérifiés par les banques directement auprès de l'administration fiscale. « Il n'est pas suffisant que seuls 7,3 millions de LEP soient ouverts, alors que près de 15 millions de ménages français sont éligibles » , déplorait en octobre 2020 le gouverneur de la Banque de France.
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