Cette disposition doit permettre aux femmes d'être plus indépendantes financièrement si elles souhaitent fuir leur conjoint.
La mesure avait été promise en novembre dernier, lors du « Grenelle » contre les violences conjugales. Le déblocage par anticipation de l'épargne salariale est maintenant permis par un décret, publié au Journal Officiel le 6 juin.
Le but de cette mesure est de permettre aux femmes victimes « de pouvoir disposer de fonds dans un délai court pour faire face aux changements matériels imposés par leur situation, par exemple si elles se voient contraintes de déménager », avaient ainsi expliqué les services de la secrétaire d'État Marlène Schiappa.
Cette disposition répond à des situations d'« urgence », où les femmes ont besoin d'être financièrement plus autonomes lorsqu'elles veulent « claquer la porte et se sauver », avait de son côté fait valoir la ministre du Travail, Muriel Pénicaud.
Concrètement, le décret paru samedi crée un nouveau motif permettant de débloquer par anticipation son épargne salariale. Outre un mariage, un Pacs, l'arrivée d'un troisième enfant, un divorce ou une séparation, ce déblocage sera donc désormais possible en cas de « violences commises contre l'intéressée par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire ».
51% des femmes victimes ont un emploi
Pour en bénéficier, la salariée devra avoir obtenu d'un juge qu'il lui délivre une « ordonnance de protection » interdisant à son conjoint violent d'entrer en relation avec elle ou ses proches.
Le déblocage sera également possible si les faits de violences font l'objet d'une information judiciaire, d'une saisine d'un tribunal, d'une mise en examen, d'une condamnation même non définitive, d'une alternative aux poursuites ou encore d'une composition pénale.
Cette mesure, « c'est toujours bon à prendre pour celles qui peuvent en bénéficier », a commenté auprès de l'AFP Françoise Brié, de la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), qui gère la ligne d'appels au 3919. D'autant que « la précarité est un facteur aggravant pour sortir de la violence », a-t-elle ajouté.
Les violences conjugales « touchent toutes les catégories socio-économiques, y compris les femmes qui travaillent et ont une épargne salariale », a observé Mme Brié.
Mais un grand nombre de femmes ne pourront, par définition, pas bénéficier de cette mesure, puisque 51% seulement des victimes ont un emploi. Par comparaison, 72% des conjoints violents travaillent: une « inégalité de ressources » trois fois plus marquée que dans la population générale, selon la responsable associative.
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