Les Français ont le droit d'utiliser un compte bancaire domicilié dans un autre pays européen
L'Union européenne « interdit toute discrimination fondée sur la domiciliation bancaire » . Les Français ont donc le droit d'utiliser un compte ouvert dans un autre pays de l'UE pour effectuer des virements ou des prélèvements. Mais cette règle n'est pas toujours respectée par les professionnels.
Les consommateurs français peuvent effectuer des virements ou prélèvements en euros « sans que le créancier ne puisse exiger que le compte bancaire utilisé à cet effet soit domicilié en France » , ont rappelé ce mardi la Répression des Fraudes et la cellule française du Centre Européen des Consommateurs (CEC). La mise en place d'un espace unique de paiement en euros, appelé « SEPA » pour « single euro payments area », est effective depuis le 5 août 2014, expliquent les deux organismes dans un communiqué relayé par l'AFP.
Pas de « discrimination fondée sur la domiciliation bancaire »
Le SEPA couvre l'ensemble des 28 pays de l'Union européenne, plus l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, Monaco et Saint-Marin, indique le centre de documentation du ministère de l'Economie et des Finances sur son site internet.
En outre, tout Européen peut ouvrir un compte dans l'établissement bancaire de son choix, même dans un autre pays de l'UE, depuis le 23 juillet 2014, et l'Union européenne « interdit toute discrimination fondée sur la domiciliation bancaire » .
De nombreuses plaintes
Les deux organisations expliquent pourtant recevoir régulièrement des plaintes de consommateurs concernant le non-respect de ces obligations par certains professionnels, qui avancent des arguments divers : « système informatique ne permettant pas l'enregistrement de coordonnées bancaires étrangères » ou « conditions générales de vente exigeant une domiciliation bancaire en France » par exemple.
Or, « toutes ces raisons sont irrecevables » , explique Bianca Schulz, du CEC France, citée dans le communiqué. La DGCCRF a mené des contrôles pour s'assurer du respect des règles et en réalisera de nouveaux « afin de s'assurer de l'effectivité des mesures de mise en conformité prises » , prévient le communiqué.
Les particuliers restent tenus de déclarer leurs comptes à l'étranger, ouverts, utilisés et clos au cours de l'année, une obligation visant à lutter contre la fraude fiscale.
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