Droit au compte bancaire : la contrainte sur les banques bientôt renforcée

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Les banques ne pourront plus ignorer une demande d'ouverture de compte (illustration). (Pixabay / rawpixel)

Les Français qui se voient refuser l'ouverture d'un compte courant par un établissement bancaire pourront bientôt faire valoir leur droit plus facilement. Un décret du Conseil d'Etat qui doit paraître à la mi-mars 2022 va simplifier la démarche.

Un décret du Conseil d'Etat dont la publication est prévue pour la mi-mars va faciliter les démarches d'ouverture de compte bancaire pour les particuliers. Une personne ayant fait l'objet d'un refus de la part d'un établissement bancaire pour l'ouverture d'un compte courant pourra ainsi faire appel à la Banque de France pour contraindre la banque à revoir sa position, rapporte Capital .

Un droit au compte bancaire pour tous les Français

Le droit au compte bancaire est ouvert à tous les Français, même s'ils sont en surendettement, interdits bancaires ou encore inscrits au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP).

Ce droit est censé permettre à chacun d'accéder aux services bancaires dits de base : la consultation d'un compte courant, la possibilité d'effectuer des virements, des prélèvements, des dépôts de chèque mais aussi d'obtenir une carte de paiement.

Un délai court imposé par la Banque de France

Dans la réalité, les banques peuvent simplement ignorer la demande d'ouverture d'un compte. Le client ne peut alors pas prouver le refus auprès de la Banque de France.

Mais ce décret va désormais imposer un délai de 15 jours. L'absence de réponse dans ce laps de temps sera considérée comme un refus ce qui permettra à un particulier de se rendre à la Banque de France pour faire valoir son droit. Ensuite, l'organisme désignera sous un jour ouvré la banque contrainte d'ouvrir ce compte et cette dernière n'aura que trois jours ouvrés pour s'exécuter.