Un père voulait récupérer l'argent qu'il avait versé sur le contrat d'assurance-vie de son fils (illustration). (Pixabay / Free-Photos)
Un père, qui avait fait des versements sur le contrat d'assurance-vie de son fils, estimait pouvoir récupérer l'argent comme il l'entendait. Mais la justice lui a donné tort.
Les sommes versées par un parent sur un contrat d'assurance-vie ouvert pour un enfant mineur ne peuvent pas être récupérées facilement. Ces sommes appartiennent à l'enfant dès leur versement, a récemment rappelé la Cour de cassation*. Même si elles ont été versées par un seul parent, il faut l'accord des deux pour les retirer.
Le père voulait récupérer l'argent
Le versement fait par un parent sur ses fonds personnels est un « acte d'administration » que chacun des parents peut accomplir seul. Mais le retrait n'obéit pas au même principe car c'est un « acte de disposition », c'est-à-dire un acte qui met en jeu la propriété du bien, explique la Cour.
Un père, qui avait fait des versements sur le contrat de son fils, estimait pouvoir récupérer l'argent comme il l'entendait puisqu'il s'agissait d'un contrat dit « à versements et retraits libres ».
L'assureur n'a pas à avertir le parent
Mais cette formule n'est pas incompatible avec l'impossibilité de disposer des sommes sans aucun contrôle durant la minorité, a expliqué la Cour, et le parent mécontent ne peut pas reprocher à l'assureur de ne pas l'avoir averti de ces difficultés lors de la signature. Il n'y était pas tenu, nul n'étant censé ignorer les règles d'administration légale des biens d'un mineur, selon les juges.
Le retrait était d'autant plus interdit à ce parent qu'après la séparation du couple, il avait été privé de l'autorité parentale. Seule la mère, sous le contrôle du juge des tutelles, pouvait dès lors gérer le patrimoine de l'enfant, ont rappelé les juges.
*Cass. Civ 2, 26.11.2020, D 19-12.499
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