Frais bancaires et assurance : que change la nouvelle loi pour les professionnels ?

information fournie par Moneyvox •10/06/2026 à 08:18

Le mercredi 27 mai 2026, une nouvelle loi a été promulguée au Journal officiel. Son objectif ? Simplifier la vie des entrepreneurs grâce à de nouvelles règles sur les frais bancaires et les assurances dommages.

Au cours du mois d'avril, un projet de loi en faveur de la simplification de la vie des professionnels a été adopté. Un texte qui a été publié au Journal officiel il y a quelques jours, le 27 mai, et qui introduit plusieurs mesures bénéfiques aux micro-entrepreneurs et aux dirigeants de TPE et de PME. Deux principaux sujets sont abordés par cette loi et vont être amenés à évoluer : celui des frais bancaires facturés aux professionnels et celui des assurances dommages .

Des frais bancaires professionnels mieux encadrés par la nouvelle loi

La loi visant à "simplifier la vie des entreprises" s'attaque à un sujet de taille : celui des frais bancaires facturés aux Très petites entreprises (TPE) et aux Petites et moyennes entreprises (PME). Le premier changement est relatif aux frais facturés lors de la clôture d'un compte professionnel. À compter du 1er janvier 2027, ces frais ne pourront plus être facturés par les banques aux personnes morales, alignant les règles appliquées aux particuliers avec celles des professionnels.

Dès l'année prochaine, les établissements de crédit et de paiement qui s'adressent aux professionnels devront également fournir un relevé annuel de frais à leurs clients en micro-entreprise et aux associations. Celui-ci devra récapituler "le total des sommes perçues par le prestataire de services de paiement au cours de l'année civile précédente au titre de produits ou services dont ces personnes bénéficient dans le cadre de la gestion de leur compte de paiement".

Par ailleurs, les banques vont devoir faire un effort en matière de transparence. En effet, avant janvier 2027, un décret viendra préciser une dénomination commune pour les frais liés aux produits et services proposés aux professionnels. Les entrepreneurs pourront ainsi plus facilement comprendre ce qui leur est facturé et comparer les prix entre les banques. Le droit à la mobilité bancaire pourrait également être introduit pour les professionnels, à l'image de ce qui existe pour les particuliers.

Ce qui va changer pour les assurances dommages des dirigeants d'entreprises

Bureaux, matériel informatique, entrepôts, mobilier, outils de production… vous avez des biens à assurer ? Bonne nouvelle : les règles relatives aux assurances dommages des professionnels vont évoluer en début d'année 2027. À compter de cette date, les compagnies d'assurance devront justifier du motif d'une résiliation unilatérale. Cette mesure permettra de protéger les Petites et moyennes entreprises des conséquences d'une résiliation injustifiée.

À l'inverse, les TPE et les PME peuvent changer de contrat d'assurance dommages sans avoir à se justifier. À partir de l'année prochaine, ces entreprises pourront également résilier leurs assurances dommages sans frais ni pénalités à partir du moment où le contrat en question a plus d'un an (par rapport à sa date d'effet). Un décret à venir pourra néanmoins préciser des exceptions à cette faculté de résiliation sans motif des micro-entrepreneurs et des dirigeants de TPE-PME.

Le décret publié le 27 mai 2026 précise que la résiliation sans motif prendra effet un mois après que la demande ait été notifiée. Par ailleurs, ce droit de résiliation doit figurer au sein de chaque contrat d'assurance dommages et être rappelé aux assurés chaque année au sein de l'avis d'échéance. En cas de résiliation, l'assuré doit régler ses cotisations d'assurance au prorata. En cas de trop-perçu de la part de la compagnie d'assurance, la somme devra être remboursée dans les 30 jours à compter de la date de résiliation.