(Crédits: Unsplash - Pawel Czerwinski)
Porté par le député macroniste Paul Midy, ce texte de loi autorise l'expérimentation jusqu'à fin 2027 de la surveillance algorithmique dans les commerces, et ce afin de prévenir et de détecter les vols à l'étalage.
Bientôt des caméras de surveillance dotées d'intelligence artificielle dans nos supermarchés ? L'Assemblée a approuvé ce lundi 16 février une proposition de loi autorisant l'expérimentation jusqu'à fin 2027 de la surveillance algorithmique dans les commerces, et ce afin de prévenir et de détecter les vols. Intitulé «améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques» et portée par le député macroniste Paul Midy, ce texte, composé d'un seul article, vise à répondre aux préoccupations de certains commerçants face à l'augmentation des vols à l'étalage .
Concrètement, bien que l'intelligence artificielle ne soit pas directement mentionnée dans le texte, la proposition de loi ouvre de facto la porte à l'utilisation de cette technologie, ainsi qu'à d'autres méthodes d'analyse de données de vidéosurveillance, afin de détecter les gestes caractéristiques d'un larcin : regards à droite et à gauche, glissement d'un produit dans la poche ou à l'intérieur de sa veste... Le système alerterait ainsi les commerçants, dont la plupart disposent déjà d'un retour vidéo des caméras de surveillance sur leur comptoir, afin qu'ils puissent réagir.
Des petits commerces vulnérables
Dans l'exposé des motifs issu de la commission des lois, le texte entend lutter contre le «fléau majeur» du vol à l'étalage. Ce dernier représenterait, selon les chiffres avancés par Paul Midy, «jusqu'à 4 % des ventes annuelles, ce qui menace directement la rentabilité de nombreuses entreprises [...] les marges nettes des commerçants [étant] particulièrement faibles, en moyenne de 2% du chiffre d'affaires annuel» . Dans la même lignée, le parlementaire centriste ajoute «qu'un vol de 20 euros de marchandises, commis quatre fois par semaine, peut entraîner une perte de plus de 4000 euros par an» .
Un préjudice important qui a déjà poussé certains commerçants à s'équiper de systèmes de sécurité dotés de logiciels d'analyse comportementale et d'IA, en dépit de l'avertissement de la Cnil. Selon l'autorité administrative indépendante , ces caméras analysent massivement des données personnelles. En raison du risque avéré de surveillance généralisée, leur usage commercial est interdit sans une loi spécifique. Le texte voté à l'Assemblée vise précisément à sortir de cette zone grise et à répondre à la détresse économique des boutiquiers. Dans une tribune collective publiée dans les colonnes du Figaro , il a reçu le soutien de près de 200 travailleurs indépendants.
Craintes sur la protection des données
Le texte a été approuvé ce lundi à l'Assemblée par 60 voix contre 13, dans un hémicycle très peu rempli, avec le soutien de Renaissance, LR, Horizons, du Rassemblement National, et l'abstention du MoDem. Plusieurs parlementaires de gauche se sont toutefois opposés à la proposition de loi, émettant des réserves sur la viabilité des logiciels en matière de protection des données et de liberté individuelle. «Protéger les commerçants est évidemment une nécessité, le faire au prix d'un renoncement à nos libertés fondamentales ne le sera jamais», avait déclaré le député socialiste Hervé Saulignac à la tribune de l'Assemblée le 2 février dernier. Du côté du groupe écologiste, la députée du Bas-Rhin Sandra Regol a également exprimé l'opposition des Verts à la proposition : «C'est un non-sens : on ne peut d'un côté expliquer que les grandes sociétés de la technologie sont en train d'absorber nos données et de l'autre leur livrer les plus sensibles de celles-ci en urgence [...] au mépris de tout principe de précaution» .
Rédacteur de la proposition de loi, Paul Midy tient à rassurer : il est revenu sur sa volonté d'inscrire définitivement le dispositif dans le code de la sécurité intérieure, pour proposer une expérimentation de celui-ci jusqu'en 2027. Le député soutient ainsi une «évolution encadrée», excluant totalement la «reconnaissance faciale et conserve le contrôle humain continu» . Enfin, l'article unique de la proposition de loi prévoit d'autoriser les «technologies d'analyse automatique des images captées par le système de vidéoprotection [...] à condition que cet usage soit légitime et proportionné». D'autres garde-fous sont prévus par le texte, comme l'information du public lorsque cette technologie est employée. Il précise aussi que ces traitements algorithmiques «ne peuvent fonder, par eux-mêmes, [...] aucun acte de poursuite» . Une balance entre sécurité et libertés que le Conseil constitutionnel avait validée pour les Jeux olympiques , au nom de la lutte antiterroriste.
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