Une fois par an, le bailleur effectue une régularisation des charges locatives. Illustration. (OleksandrPidvalnyi / Pixabay)
Les charges locatives, ou « charges récupérables » , sont des frais liés à l’usage du logement et des parties communes, que le locataire paie en plus de son loyer. Elles sont strictement encadrées par le décret du 26 août 1987, rappelle SeLoger . En règle générale, ces charges sont acquittées mensuellement sous forme de provisions.
Une fois par an, le propriétaire doit procéder à une régularisation. Le mécanisme est simple : si le locataire a versé une provision trop élevée, le propriétaire lui rembourse la différence. À l’inverse, s’il n’a pas versé une somme suffisante, le propriétaire réclame un complément. Mais un locataire peut-il demander les justificatifs pour vérifier le montant demandé ?
Ce qui dit la loi
L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 impose justement que les charges récupérables soient justifiées. Un mois avant la régularisation, le propriétaire doit impérativement envoyer un décompte détaillé par type de charge (eau, taxe d’ordures ménagères, entretien, etc.).
Les pièces justificatives (factures, contrats d’entretien, avis de taxe d’enlèvement des ordures ménagères, etc.) doivent être conservées au moins six mois après l’envoi du décompte, au cas où le locataire en ferait la demande. Depuis 2015, le locataire peut également exiger la transmission de ce récapitulatif par courrier ou par mail, précise SeLoger .
Comment contester ?
Si certaines charges paraissent opaques ou excessives, le locataire dispose de plusieurs recours. La première option est la démarche amiable : il peut demander des justificatifs par mail, par courrier simple ou par lettre recommandée en l’absence de réponse. La deuxième option est la conciliation. Si le propriétaire ne réagit pas, il est possible de saisir gratuitement la Commission départementale de conciliation (CDC).
Enfin, en dernier recours, le juge des contentieux de la protection peut être saisi. Le locataire dispose d’un délai de cinq ans pour contester des charges indûment perçues et en obtenir le remboursement. Mais en cas de différend, il est déconseillé d'arrêter de payer ses provisions de charges car comme le souligne SeLoger , cela pourrait être qualifié de défaut de paiement.
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