Une indemnisation est prévue à partir de 5 heures consécutives de coupure d'électricité. (Photo d'illustration) (Pixabay / Free-Photos)
De nombreux foyers ont été touchés par les tempêtes Ciaran et Domingos qui ont balayé la France fin octobre et début novembre 2023. L'état de catastrophe naturelle a été reconnu pour la première dans un arrêté publié le 14 novembre. Pour certains Français, le passage de la tempête a provoqué une coupure d'électricité, parfois longue. Ce type d'incident peut conduire à un dédommagement, rappelle le site Service Public .
Une indemnisation forfaitaire
Cette prise en charge financière en cas de coupure d'électricité s'ajoute à l'indemnisation des assurances. Selon une délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 21 janvier 2021, cette indemnisation concerne « toute interruption d’alimentation d’une durée supérieure à 5 heures due à une défaillance imputable au réseau public de distribution géré par le gestionnaire des réseaux de distribution, y compris lors d’événements exceptionnels » .
En dessous de 5 heures consécutives de coupure, aucun dédommagement n'est donc possible. L'indemnisation est forfaitaire et se calcule ainsi : les sinistrés touchent 2 euros HT par kVA (kilovoltampère) de puissance souscrite, et jusqu’à 3,5 euros HT par kVA pour une puissance souscrite supérieure à 36kVA.
L'indemnisation directement prise en compte sur la facture
Une limite a été instaurée. Au-delà de 40 tranches de 5 heures, soit une coupure d'électricité totale de huit jours et huit heures, il n'y a pas de dédommagement. La CRE ajoute que la coupure d’électricité ne doit pas concerner plus de 20 % des clients d'un territoire. Concernant la tempête Ciaran, ce chiffre n'a pas été atteint et les habitants ont donc droit au dédommagement prévu.
Pour percevoir cette indemnisation, les ménages et foyers sinistrés n'ont rien à faire. Le gestionnaire d'électricité fournit la somme nécessaire au fournisseur d'énergie qui redistribue l'argent aux clients concernés, souvent en déduisant la somme de la facture d'électricité. Si vous êtes concerné, il est recommandé de vérifier que le calcul a bien été fait sur votre prochaine facture.
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