Convention Aeras : comment emprunter malgré un problème de santé ?

Convention Aeras : comment emprunter malgré un problème de santé ? / iStock.com - Vitalii Petrushenko

Loi Lemoine et questionnaire de santé

Depuis la loi Lemoine (loi du 28 février 2022), lorsque la part assurée ne dépasse pas les 200 000 € par assuré et si le prêt est remboursé avant le 60e anniversaire de l’emprunteur, il n’y a plus de questionnaire de santé. Dans les autres cas, le questionnaire est à remplir. Mais que se passe-t-il en cas de grave problème de santé ?

Qu’est-ce que la convention Aeras ?

Si vous avez une maladie ou une affection longue durée (sclérose en plaques, par exemple), cela peut entraîner une augmentation importante du tarif de l’assurance emprunteur voire un refus de vous couvrir. Vous risquez donc de ne pas obtenir le crédit souhaité. La banque peut cependant accepter d’autres garanties, comme une caution, une hypothèque ou un nantissement par exemple. La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été conclue entre les établissements bancaires, les compagnies d’assurance, les pouvoirs publics, les associations de consommateurs et celles représentant les personnes malades et/ou en situation de handicap. Régulièrement mise à jour, elle détermine les modalités à prendre en compte pour étudier les dossiers. Elle établit également une grille de référence des maladies, indique des plafonds de surprimes mais aussi l’exclusion de certaines garanties et définit un droit à l’oubli pour les cancers et l’hépatite virale C dont le traitement est terminé depuis plusieurs années et s’il n’y a pas de rechute.

Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

Avec le droit à l’oubli, les personnes n’ont pas à déclarer leurs anciennes pathologies (cancers/hépatite C) lorsqu’elles remplissent le questionnaire de santé, et l’assureur ne peut pas les interroger à ce sujet. Pour les pathologies qui ne remplissent pas encore ces conditions, la déclaration reste obligatoire, mais la grille de référence Aeras peut permettre d’être assuré aux conditions standards, ou à des conditions encadrées. Attention, les séquelles et effets secondaires des maladies et des traitements ne sont pas couverts par le droit à l’oubli et doivent être déclarés à l’assurance. Pour bénéficier du droit à l’oubli, il doit s’agir d’un prêt immobilier, d’un prêt à la consommation affecté ou d’un prêt professionnel pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels. De plus, la fin du contrat doit avoir lieu avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.

La convention Aeras en résumé

La convention Aeras s’adresse aux personnes ayant ou ayant eu un grave problème de santé (cancer, ALD…) et qui souhaitent contracter un prêt immobilier, à la consommation ou professionnel mais font face à des difficultés pour obtenir l’assurance emprunteur. Elle ne garantit pas l’obtention d’une assurance emprunteur mais facilite l’accès à cette dernière. Elle ne garantit pas non plus l’obtention du prêt. Elle instaure le droit à l’oubli qui permet aux anciens malades de ne pas déclarer leurs pathologies passées (protocole thérapeutique terminé depuis 5 ans au maximum sans rechute). Elle prévoit aussi une grille de référence qui facilite l’assurance des personnes dont la pathologie doit encore être déclarée L’assureur dispose de trois semaines maximum pour répondre à une demande. La proposition est valable quatre mois. L’établissement bancaire dispose ensuite de deux semaines pour répondre à la demande d’emprunt.