Une expertise graphologique peut être demandée pour vérifier l'authenticité d'un testament. (illustration) (Free-Photos / Pixabay)
En France, il est possible de contester la légalité d'un testament après la mort de son auteur et de le faire annuler. Mais il faut saisir la justice et prouver que le testament comporte des erreurs, sur le fond ou sur la forme, ou que le testateur n'était pas « sain d'esprit » au moment de sa rédaction.
Plusieurs affaires médiatiques ont récemment mis en lumière la législation française autour du testament. Après le décès d'Alain Delon notamment, son plus jeune fils a décidé de saisir la justice pour faire annuler le testament de son père, qui divise un héritage de 50 millions entre ses trois enfants, rapporte Notre Temps .
Testament olographe ou authentique ?
Il est en effet possible en France de faire annuler un testament après le décès de son auteur. Mais les règles sont extrêmement strictes. Dans le cas d'un testament olographe (écrit à la main), une expertise graphologique peut être demandée pour vérifier l'authenticité du document. Les héritiers peuvent également saisir la justice si le document n'est pas daté ou signé.
Le testament est dit "authentique" s'il a été rédigé devant un notaire. Ouest France rappelle qu'il doit alors être rédigé devant deux notaires, ou devant un notaire et deux témoins. Dans ce cas, une fois le testateur décédé, il est possible de contester le document sur la base de plusieurs arguments, et uniquement en saisissant la justice.
Prouver l'insanité d'esprit du testateur
Une contestation peut tout d'abord être faite sur la forme : il s'agit alors de prouver que le testament n'a pas été rédigé selon les formalités prévues, qu'il n'a pas été correctement dicté ou signé ou encore qu'il a été rédigé dans une langue étrangère, sans la présence d'un interprète. Sur le fond, un testament peut être annulé s'il porte atteinte à la réserve héréditaire des légataires, sachant que la loi interdit de déshériter totalement ses enfants.
Une des procédures les plus couramment usitées consiste à invoquer l'« insanité d'esprit du testateur » au moment de la rédaction du document. Les héritiers doivent prouver que l'auteur du testament n'était pas pleinement conscient ou en capacité mentale et psychologique de savoir ce qu'il faisait. La contrainte, la violence ou l'incapacité juridique (pour une personne sous tutelle) sont aussi des motifs d'annulation d'un testament. Les héritiers ont cinq ans après le décès de la personne pour contester le testament.
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