Depuis 2019, le régime matrimonial peut être modifié à tout moment, sous réserve d'accord entre les époux. Illustration. (StockSnap / Pixabay)
Avant un mariage, le choix du régime matrimonial peut avoir des conséquences importantes sur le patrimoine du couple, les dettes, l'héritage ou encore la protection du conjoint. Ce cadre juridique fixe les règles pendant toute la vie commune. Ce dimanche 11 octobre 2026, TF1 Info a fait le point sur les différentes solutions possibles.
En France, les couples qui se marient sans contrat relèvent automatiquement de la communauté réduite aux acquêts. Dans ce cas, chacun conserve ce qu'il possédait avant l'union. En revanche, les revenus et les biens achetés pendant le mariage tombent, en principe, dans la communauté. Les époux peuvent toutefois faire un autre choix avant de se marier, ou plus tard au cours de l'union.
Séparation, communauté, participation...
La séparation de biens permet à chacun de conserver son patrimoine, ses revenus et la responsabilité de ses dettes personnelles. Des exceptions existent cependant pour les dépenses du foyer ou l'éducation des enfants. À l'inverse, la communauté universelle permet de mettre en commun les biens acquis avant et pendant le mariage. Ils appartiennent ainsi aux deux conjoints, sauf aménagements prévus dans le contrat. Vient enfin la participation aux acquêts : chacun gère son patrimoine séparément pendant le mariage, mais à la fin du régime, l'enrichissement réalisé par les époux peut être partagé.
Il n'existe pas de régime idéal pour tous les couples. Le choix varie en fonction de la situation familiale, professionnelle et patrimoniale des futurs époux. « Il est juste important de se poser certaines questions avant de signer ou pas un contrat de mariage » , explique Pauline Gonzales, conseillère en gestion de patrimoine. Lorsqu'il existe un fort écart de patrimoine entre les conjoints, un héritage familial important, des enfants d'une précédente union ou une activité indépendante, il faut examiner le sujet avec attention. De plus, le niveau de fortune n'est pas le seul critère : la nature des biens compte aussi.
Un changement possible à tout moment
Concernant les entrepreneurs, une activité indépendante peut exposer le foyer à des difficultés financières. Il faut également penser à la question de la valeur de l'entreprise en cas de séparation. Pour mieux protéger chaque patrimoine, mieux vaut se tourner vers la séparation de biens dans ce genre de cas, même si ce n'est pas une solution automatique. Dans les familles recomposées, le régime matrimonial peut peser sur la répartition du patrimoine en cas de décès. Il faut alors sécuriser le conjoint survivant, tout en préservant les droits des enfants nés d'une précédente relation. Par ailleurs, le régime matrimonial peut être complété par d'autres mécanismes, comme un testament, une donation ou une assurance-vie.
À noter que le régime choisi peut, depuis 2019, être modifié à tout moment, sous réserve d'accord entre les époux. La procédure passe par un notaire, qui s'assurera que le changement ne porte pas atteinte à l'intérêt de la famille. Les enfants majeurs et les créanciers doivent être prévenus. En cas d'opposition, un juge peut être saisi.
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