Saisie-attribution : comment un créancier peut récupérer son argent et comment s’y opposer ?

Saisie-attribution : comment un créancier peut récupérer son argent et comment s’y opposer ? / iStock.com - Andrii Yalanskyi

La saisie-attribution : une procédure rapide et efficace

La saisie-attribution consiste à récupérer une somme due en saisissant le débiteur, par l'intermédiaire d'une personne ou d'un organisme détenant de l'argent pour son compte (le "tiers saisi"). Il s'agit le plus souvent de la banque, auprès de laquelle le créancier fait saisir les sommes dues directement sur le compte bancaire du débiteur, mais la saisie peut aussi concerner toute autre personne physique ou morale (par exemple l'employeur ou un client). Pour pouvoir solliciter une saisie-attribution, le créancier doit obtenir un titre exécutoire (jugement, acte notarié), document officiel constatant la dette. L'acte de saisie-attribution ne peut être réalisé que par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) et doit contenir certaines mentions obligatoires : dénomination du débiteur, énonciation du titre exécutoire, montant précis des sommes réclamées, rappel que le tiers est tenu envers le créancier, etc. La saisie-attribution a un effet immédiat, elle s'applique dès la signification de l'acte au tiers, sans intervention préalable du juge. On ne peut y recourir qu'à certaines conditions : si le débiteur ne rembourse pas sa dette malgré le titre exécutoire, si l'argent du débiteur est détenu par un tiers, si la saisie-attribution semble le moyen le plus adapté pour récupérer les sommes dues, si le créancier souhaite privilégier une procédure rapide et efficace. La contestation d'une saisie-attribution est légalement possible. Il s'agit de vérifier la façon dont la procédure a été exécutée, en évaluant sa régularité et son bien-fondé (respect des délais et des formalités, cohérence de l'exécution du titre…). La contestation se fait par voie d'assignation devant le juge de l'exécution (JEX) du lieu de domicile du débiteur, signifiée par un commissaire de justice. La démarche doit se faire impérativement dans un délai d'un mois.

La saisie-vente : se rembourser d'une créance sur les biens

Parmi les outils à la disposition d'un créancier en attente de règlement, il existe aussi le commandement aux fins de saisie-vente. Cette procédure est lancée par le créancier pour faire saisir les biens d'un débiteur en vue de les vendre, de façon amiable ou forcée, pour récupérer les sommes dues. Elle prévoit l'envoi au débiteur d'un commandement de payer, qui doit mentionner le titre exécutoire et le montant des sommes dues. Le document doit également préciser l'obligation de rembourser la dette dans les 8 jours, faute de quoi la vente sera effective. Cette saisie ne peut être signifiée que par un commissaire de justice. Elle doit porter sur les biens mobiliers corporels appartenant en propre au débiteur (certains meubles, véhicules, livres, objets de valeur…) et exclut les biens indispensables à sa vie courante et professionnelle. Pour stopper une saisie-vente, le débiteur doit contacter le commissaire de justice. Les différents motifs de contestation peuvent porter sur le caractère saisissable d'un bien, l'absence de titre exécutoire (ou titre caduc), le montant de la dette (inférieure à 535 €) ou une procédure de surendettement en cours.