Découvert bancaire : quels changements avec la DCC2 en novembre 2026 ? (Crédits: Adobe Stock)
Vous utilisez ponctuellement une autorisation de découvert pour faire face à un décalage de trésorerie ? À partir du 20 novembre 2026, les règles d'octroi de ce dispositif évolueront. L'analyse de solvabilité, jusqu'ici réservée aux découverts les plus importants, s'étendra également aux petits découverts. On vous explique ce qui change concrètement.
Comment fonctionne une autorisation de découvert bancaire ?
Qu'est-ce qu'un découvert bancaire autorisé ?
Un découvert bancaire autorisé permet à la banque d'accepter certaines opérations alors que le compte présente pourtant un solde négatif.
Cette possibilité de découvert bancaire autorisé, ainsi que ses conditions d'exécution (durée, frais, etc.), peut être prévue dans la convention de compte ou accordée à la demande du client.
Bon à savoir : Un quart des Français (24%) est à découvert sur son compte courant tous les mois ou presque (1).
Quelles sont les règles actuelles pour obtenir une autorisation de découvert ?
Jusqu'ici, les banques étaient tenues d'effectuer une analyse de solvabilité de leur client avant d'accorder une autorisation de découvert seulement pour un montant égal ou supérieur à 200 € et/ou pour une durée de plus d'un mois.
Pour les «petits découverts», c'est-à-dire les découverts de moins de 200 € et/ou d'une durée de moins d'un mois, les règles d'obtention étaient plus souples et ne passaient pas forcément par une analyse de solvabilité.
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Autorisation de découvert : quels changements au 20 novembre 2026 ?
A compter du 20 novembre 2026, la France doit appliquer la directive européenne du 18 octobre 2023 relative au crédit à la consommation, couramment appelée «DCC2» (Directive sur le crédit à la consommation 2).
Dès lors, même les «petits découverts», vont basculer dans le cadre du crédit à la consommation, avec pour conséquence que l'obligation d'analyse de solvabilité va désormais s'élargir aux découverts de moins de 200 € et/ou d'une durée de moins d'un mois.
Le site gouvernemental Service-Public précise que «l'évaluation de la solvabilité sera proportionnée à la durée et au montant du découvert, comme c'est déjà le cas pour les découverts égaux ou supérieurs à 200 € et/ou d'une durée de plus d'un mois».
Pourquoi la directive européenne DCC2 modifie-t-elle les règles du découvert bancaire en 2026 ?
L'application de la DCC2 à partir du 20 novembre 2026 a pour but de :
- Obtenir une meilleure protection des emprunteurs.
- Réduire le risque de surendettement.
- Harmoniser les normes applicables au sein du marché européen du crédit à la consommation.
Comment les banques évalueront-elles votre solvabilité ?
Pour évaluer la solvabilité d'un client qui souhaite obtenir une autorisation de découvert, la banque peut examiner différents éléments comme :
- Les revenus ou autres types de ressources.
- Les actifs et passifs financiers.
- Les charges.
La banque peut-elle consulter le FICP pour accorder un découvert ?
Pour les découverts inférieurs à 200 € et/ou d'une durée de moins d'un mois, la consultation par la banque du fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers est facultative lors de l'analyse de solvabilité du client.
Les autorisations de découvert accordées avant le 20 novembre 2026 restent-elles valables ?
Oui : les autorisations de découvert mises en place avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance (soit le 20 novembre 2026) ne sont pas affectées par les nouvelles dispositions.
Notez toutefois qu'il n'existe pas de «droit au découvert» : il appartient à chaque banque de décider d'accorder ou de refuser une autorisation de découvert à l'un de ses clients.
Comment se préparer aux nouvelles règles sur le découvert bancaire ?
Quels réflexes adopter pour mieux gérer son compte bancaire ?
Le changement de règlementation des autorisations de découverts bancaires peut être une bonne opportunité pour chacun d'adopter certains reflexes vertueux :
- Vérifiez l'état de vos comptes actuels, ainsi que les autorisations de découverts dont vous disposez ou non.
- Faites un état de lieux de votre budget : listez vos dépenses et vos rentrées d'argent, celles qui sont récurrentes, celles qui sont ponctuelles, etc. pour concevoir un budget le plus équilibré possible.
- Optimisez l'organisation de vos comptes dans différentes banques : Vous détenez des comptes dans différents établissements financiers ? Etes-vous sûr d'avoir optimisé la manière dont vous les utilisez ?
Par exemple, si vous êtes client BoursoBank, vous n'êtes pas tenu de domicilier vos revenus pour ouvrir un compte, mais cela facilitera l'analyse de votre solvabilité, que ce soit pour obtenir une autorisation de découvert, un prêt personnel, un prêt immobilier, etc.
Découvert bancaire 2026 : ce qu'il faut retenir à partir du 20 novembre 2026
- Avec l'entrée en vigueur de la DCC2, les petits découverts inférieurs à 200 € entrent dans le champ du crédit à la consommation et sont soumis à une analyse de solvabilité.
- Les autorisations de découvert accordées avant le 20 novembre 2026 restent valables.
- Il n'existe pas de «droit au découvert» : les banques conservent la liberté d'accepter ou non une demande d'autorisation de découvert.
(1) «Le découvert des Français», CSA/Les Furets, novembre 2025.
FAQ : ce qui change pour le découvert bancaire en 2026
Le découvert bancaire sera-t-il plus difficile à obtenir à partir du 20 novembre 2026 ?
Pas nécessairement. À partir du 20 novembre 2026, les banques devront réaliser une analyse de solvabilité même pour les petits découverts de moins de 200 € ou d'une durée inférieure à un mois.
L'objectif est de vérifier que le découvert est adapté à la situation financière du client pour le protéger et prévenir les situations de surendettement.
Que deviennent les autorisations de découvert accordées avant le 20 novembre 2026 ?
Les autorisations de découvert mises en place avant l'entrée en vigueur de la directive DCC2 ne sont pas remises en cause par la nouvelle réglementation.
Elles continuent de s'appliquer selon les conditions prévues dans la convention de compte.
Quels documents ou informations la banque peut-elle demander pour évaluer ma solvabilité ?
Pour accorder une autorisation de découvert, la banque peut analyser différents éléments de votre situation financière, notamment vos revenus, vos charges, vos crédits en cours, votre épargne ou encore vos autres engagements financiers.
L'évaluation doit être proportionnée au montant et à la durée du découvert demandé.
Existe-t-il un droit à bénéficier d'un découvert bancaire autorisé ?
Non. Même si vous remplissez les conditions requises, aucune réglementation ne garantit l'obtention d'un découvert bancaire autorisé. Chaque établissement bancaire reste libre d'accepter ou de refuser une demande en fonction de sa politique commerciale et de l'analyse de votre situation financière.
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(1) Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
