Les petits-enfants ne sont pas tenus de rendre les dons de leurs grands-parents. (Pixabay / Tama66)
La Cour de cassation a considéré que les petits-enfants n'étaient pas tenus de rendre des cadeaux reçus par un grand-parent avant sa mort. La question de la succession ne concerne que les héritiers désignés par la loi, à savoir les enfants.
Les petits-enfants ne sont pas tenus de rendre, lors de la succession de leur grand-parent, ce qu'il a pu leur donner de son vivant. Le procès soumis aux juges opposait récemment plusieurs frères et sœurs à la suite du décès de leur mère. L'une des sœurs était sommée par les autres de rendre à la succession, avant le partage, des sommes données à ses enfants par leur grand-mère l'année précédente.
La succession ne concerne que les héritiers désignés par la loi
Ils faisaient valoir que la grand-mère n'avait pas expressément indiqué qu'elle prenait ces sommes sur la quotité disponible de sa propre succession, qu'il ne s'agissait pas de pourvoir à l'entretien nécessaire des petits-enfants. Et que si les « présents d'usage », donnés à l'occasion des anniversaires par exemple, sont définitivement donnés, c'est à la condition qu'ils soient raisonnables et proportionnés à la fortune de celui qui donne. Or, disaient-ils, les sommes données dépassent ce qui pouvait être raisonnablement donné en cadeau.
Mais la Cour de cassation a rejeté ces arguments. La question du rapport à la succession ne concerne que les héritiers désignés par la loi, afin d'assurer leur égalité, et non les tiers. Or, dans cette affaire, la mère n'étant pas décédée, c'est elle qui était héritière de la grand-mère et non les petits-enfants. Ces derniers ne pouvaient donc pas être obligés de rendre ce qu'ils avaient reçu, ont conclu les magistrats.
*Cass. Civ 1, 15.12.2021, D 20.12.825
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