Gel du plafond de la sécurité sociale 2022 : les conséquences pour votre épargne-retraite et votre budget

Le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) est utilisé pour le calcul de certaines cotisations ou prestations sociales et pour le plafonds de déductibilité des versements sur les produits d'épargne retraite. Le PASS 2022 est gelé pour la 3ème année consécutive. Les conséquences pour votre épargne-retraite et votre budget.

Le PASS ou plafond annuel de la sécurité sociale est utilisé pour le calcul de certaines cotisations ou prestations sociales ou encore pour celui de plafonds de déductibilité pour l'impôt sur le revenu. Pour la troisième année consécutive, le plafond de la sécurité sociale est gelé. Un arrêté publié au Journal officiel du 18 décembre 2021 fixe les plafonds 2022 comme suit :

• Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS 2022) : 41.136 euros
• Plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS 2022) : 3.428 euros
• Plafond journalier de la Sécurité sociale : 189 euros

Plafonds de déductibilité des produits d'épargne retraite

Pour les versements effectués en 2022 sur un PER individuel ou un PERP, il sera possible de déduire des revenus imposables 2022 jusqu'à 10 % des revenus imposables 2021, dans la limite de 32.908 euros (c'est-à-dire dans la limite de 10 % de 8 fois le PASS 2021) ou, si cela est plus favorable pour le contribuable, dans la limite 4.113 euros (c'est à dire dans la limite de 10% du PASS 2021).

Pour les TNS (travailleurs non-salariés), les versements volontaires effectués en 2022 sur un PER ou sur un contrat retraite Madelin sont déductibles du bénéfice imposable 2022, dans la limite de 10 % du bénéfice imposable et de 32.908 euros (soit 10 % de 8 fois le PASS 2022), auxquels s'ajoutent 15 % de la fraction du bénéfice imposable comprise entre un et huit PASS 2022, soit 43.192 euros. Au global, les versements sont déductibles dans la limite d'un montant maximum de 76.101 euros.

Prestations et cotisations sociales

Le plafond de la Sécurité sociale sert de base pour le calcul de certaines cotisations sociales « plafonnées ». Celles-ci sont uniquement dues dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. La partie de la rémunération au-dessus de ce plafond ne supporte pas ces cotisations. Il s'agit par exemple des cotisations à l'assurance vieillesse, aux régimes complémentaires de retraite, à l'assurance chômage … Le gel du plafond de la Sécurité sociale implique donc pour les personnes qui perçoivent une rémunération au-dessus du plafond, que leurs cotisations ne vont pas augmenter en 2022.

Le plafond de la Sécurité sociale sert également de base pour le calcul de certaines prestations sociales comme les indemnités de congé maternité. Le gel du plafond de la Sécurité sociale implique donc pour les personnes qui perçoivent une rémunération au-dessus du plafond, que les indemnités n'augmenteront pas en 2022.

Gratification de stage

Les stagiaires pour une période supérieure à 2 mois au cours d'une année civile reçoivent une gratification de l'entreprise qui les accueille. Le montant minimum de la gratification est déterminé par la convention de branche de l'entreprise, ou, à défaut, est fixé à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Pour 2022, la gratification minimale par heure de stage reste donc fixée à 3,90 euros.