Différencier ses prix selon le moyen de paiement utilisé : cette pratique est-elle légale ? / iStock.com - Edgar G. Biehle
Paiement en espèces, que dit la loi ?
Les paiements en espèces sont autorisé mais strictement encadrés par des plafonds, selon les profils et les types de transactions. Ainsi, entre particuliers, ils ne sont soumis à aucune limite légale, sauf en cas de transaction immobilière ou de paiement de salaire. Entre un particulier et un professionnel le montant ne doit pas dépasser 1 000 €, si le débiteur est résident fiscal en France. Les non-résidents fiscaux peuvent payer en espèces jusqu’à 15 000 €, mais uniquement pour des achats auprès de professionnels, notamment dans le cadre du tourisme ou de séjours temporaires en France. Entre professionnels, le plafond est fixé à 1 000 €, mais des exceptions peuvent être tolérées si le client ne dispose pas d’autre moyen de paiement. Cela reste à l’appréciation du professionnel. Sont, par contre proscrits, les paiements en espèces pour régler des impôts et taxes au-delà de 300 €, ou des transactions immobilières supérieures à 3 000 €. Enfin, le paiement de salaires ne peut excéder 1 500 €. Au-delà, le virement est obligatoire. Ces transactions entrainent aussi des obligations fiscales, de traçabilité et de déclaration : les paiements en espèces doivent être accompagnés d’un reçu ou d’une facture et être intégrés dans la comptabilité du professionnel et soumis à la TVA si applicable.
Remise contre paiement en espèces, est-ce autorisé ?
Oui, le procédé est légal : l’article L.112-12 du Code monétaire et financier, stipule qu’un professionnel peut proposer une différence de prix à la baisse ou à la hausse selon le moyen de paiement, s’il en informe clairement le client avant l’initiation du paiement. Cette réduction permet, notamment de compenser les frais liés aux paiements électroniques (commissions bancaires, location de terminaux, etc.). Toutefois, cette remise ne doit en aucun cas servir à dissimuler une transaction non déclarée... Si elle est suspectée de contourner les obligations fiscales, elle peut devenir une infraction passible de sanctions, tant pour le commerçant que pour le client. Ainsi, pour rester dans la légalité, tous deux doivent veiller à ce que la transaction soit formalisée, déclarée et traçable. La vente doit être enregistrée dans la comptabilité, la TVA appliquée si nécessaire, et un justificatif (ticket ou facture) remis au client.
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