Déclaration des dons en ligne dès 2026 : que devez-vous savoir / iStock.com - Poca Wander Stock
Déclaration des dons : ce qui a changé au 1er janvier 2026
Jusqu’à présent, il était encore possible de déclarer un don manuel au moyen d’un formulaire papier. Ce ne sera quasiment plus le cas. Depuis le 1er janvier 2026, tous les dons manuels, qu’il s’agisse d’argent liquide, de chèques, de virements, de biens meubles, d’objets de valeur ou de titres, devront être déclarés en ligne via le service mis à disposition par l’administration fiscale. Cette obligation concerne aussi les dons familiaux de sommes d’argent, souvent connus sous leur ancienne appellation de « dons Sarkozy ». Le gouvernement avait initialement prévu cette généralisation du numérique dès 2025, mais l’entrée en vigueur a été repoussée pour des raisons techniques.
Qu’est-ce qu’un don manuel exactement ?
Le don manuel correspond à la transmission d’un bien de la main à la main, sans acte notarié. Il peut porter sur une somme d’argent, un bijou, une voiture, une œuvre d’art ou encore des valeurs mobilières. En revanche, un bien immobilier ne peut jamais être donné par don manuel. Il faut aussi distinguer le don manuel du présent d’usage. Un cadeau offert pour un anniversaire, un mariage ou Noël n’est pas imposable s’il reste proportionné au patrimoine de celui qui donne et à l’occasion célébrée. Dans ce cas précis, aucune déclaration n’est exigée.
Une obligation de déclaration, même sans impôt à payer
Le don manuel est en principe imposable au titre des droits de donation. La déclaration doit être effectuée par la personne qui reçoit le don, appelée donataire, y compris lorsque le don bénéficie d’un abattement et n’entraîne aucun paiement. Cette formalité est essentielle, car la date d’enregistrement fait courir le délai de rappel fiscal pour les futures donations. Les droits sont calculés sur la valeur du bien au jour du don ou au jour de la déclaration, la valeur la plus élevée étant retenue, après application des abattements liés au lien de parenté.
Des exceptions à la télédéclaration obligatoire
Certaines situations permettent encore d’utiliser les formulaires papier. C’est le cas lorsque le don est consenti à un mineur ou à un majeur protégé et que son représentant légal n’est pas le donateur, ou encore lorsqu’il bénéficie à certains descendants dans des situations familiales spécifiques. Les personnes dépourvues d’accès à internet ou qui déclarent ne pas être en mesure d’utiliser un service en ligne restent également dispensées. Dans ces hypothèses, les imprimés Cerfa existants demeurent utilisables.
Paiement des droits : le numérique devient la norme
La réforme ne concerne pas seulement la déclaration. À partir de 2026, lorsque la déclaration est faite en ligne, le paiement des droits de donation devra lui aussi être effectué par télérèglement. Carte bancaire et prélèvement restent possibles, mais exclusivement via la plateforme fiscale. En cas de déclaration papier autorisée, des moyens de paiement alternatifs subsistent, dans des limites strictes. À noter enfin que, même si l’impôt est dû par le bénéficiaire, le donateur peut régler les droits à sa place sans que cela soit considéré comme un don supplémentaire.
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