La Cour administrative d'appel a condamné l'État le 17 juillet dernier. (Illustration) (Jmexclusives / Pixabay)
Les règles relatives à la perte des droits aux congés payés vont évoluer. La Cour administrative d'appel de Versailles a condamné l'État le 17 juillet 2023, estimant que la réglementation française actuelle n'entrait pas en conformité avec le droit européen. Cette jurisprudence ne s'applique toutefois pas directement aux salariés du privé.
Selon le code du travail français, les congés maladies ne donnent pas le droit à des jours de vacances l'année suivante puisqu'ils sont considérés comme des temps de repos et non comme des temps de travail effectif. Une décision de la Cour administrative d'appel de Versailles datant du 17 juillet 2023 vient pourtant d'affirmer le contraire, rapportent Les Echos .
L'État français condamné
L'État a en effet été condamné par la cour d'appel à verser 10 00 euros auxquels s'ajoutent 1 500 euros supplémentaires pour chacun des trois syndicats à l'origine de la plainte (CGT, Force ouvrière et Solidaires). Le tribunal a estimé que le Code du travail français entrait en contradiction avec la directive européenne de 2003 sur le temps de travail. Or les pouvoirs publics ont l'obligation de mettre en conformité le droit français avec le droit européen.
Désormais, les salariés de retour de maladie pourront donc bénéficier des congés prévus lors de leur année de reprise. Avant cette jurisprudence, seule la convention collective de l'entreprise pouvait permettre au salarié de retour de maladie de bénéficier de congés dès son année de retour. À présent, les salariés qui tombent malades pendant leurs vacances ne perdront plus leurs jours de congé non plus. Idem pour les droits à congé acquis par les salariés avant la prise de congés parentaux.
Un mode d'application particulier
Plusieurs détails relatifs à cette jurisprudence doivent toutefois être pris en compte. Il faut notamment savoir que cette nouvelle règle est liée à la législation européenne, qui prévoit seulement quatre semaines de congés payés et non cinq comme en France. Les droits des salariés seront donc calculés sur cette base réduite.
De plus, si cette jurisprudence s'applique directement pour les fonctionnaires, elle ne concernera pas les salariés du privé tant que le Code du travail français n'aura pas été réécrit. En clair, pour obtenir gain de cause vis-à-vis de son entreprise, le salarié devra se retourner contre l'État pour le mettre en demeure de lui verser des dommages et intérêts. La CGT a d'ores et déjà émis le souhait de porter ce sujet jusqu'au Parlement.
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