Submergé par vos crédits ? Tout savoir sur l’effacement de dettes information fournie par Boursorama avec LabSense 23/10/2025 à 08:30
Une solution de dernier recours
Quand les difficultés financières d'un particulier ne lui permettent plus de rembourser ses dettes ou ses crédits, la commission de surendettement de la Banque de France peut estimer que sa situation est "irrémédiablement compromise" et qu'aucune solution ne peut remédier à son surendettement. Un effacement de dettes, total ou partiel, peut alors être décidé avec l'accord préalable de la personne surendettée. Cette option peut résoudre un problème financier majeur, mais elle reste une mesure exceptionnelle et implique en contrepartie des engagements du demandeur. Pour être éligible à cette procédure gratuite, il faut avoir la nationalité française, résider en France et être de bonne foi. Le fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne constitue pas un obstacle à l'éligibilité. Deux possibilités existent dans le processus d'effacement de dettes : avec ou sans recours à la liquidation judiciaire. La première option est prise si la personne ne détient aucun patrimoine, ou si la valeur de ses biens est insuffisante pour rembourser les dettes. La liquidation judiciaire du patrimoine, seconde option, permet le remboursement de la dette grâce à la vente des biens (le reste étant effacé). Certaines dettes sont effaçables (prêts bancaires, charges courantes, dettes alimentaires, cautionnements…), d'autres ne le sont pas (obligations alimentaires, dettes frauduleuses ou liées à des décisions de justice, dommages et intérêts pénaux…).
Comment obtenir l'effacement des dettes ?
La procédure ne peut être lancée qu'après avoir tenté les autres options, et s'il est démontré que le surendetté ne peut vendre aucun bien autre que ceux nécessaires à sa vie quotidienne. La résidence principale est donc exclue. Il convient donc tout d'abord de déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de la Banque de France (document téléchargeable en ligne, ou disponible auprès de la Banque de France ou des services sociaux). Un certain nombre de pièces justificatives doivent être fournies. Pendant cette première étape, la commission évalue la demande en examinant la situation financière du demandeur et le niveau de gravité du surendettement. Elle envisage en première intention les autres solutions possibles (plan conventionnel ou mesures imposées), telles qu'un rachat de crédit pour diminuer les remboursements mensuels. Si ces options s'avèrent insuffisantes et si le surendetté remplit les conditions d'accès, l'effacement de dettes total ou partiel peut être proposé. Après une étude approfondie de la situation financière et personnelle du demandeur, il appartient à la commission de surendettement de prendre la décision finale.
Les conséquences d'un effacement de dettes
L'effacement des dettes est une solution pour sortir d'une impasse, mais cette procédure a également des conséquences. Elle entraîne notamment l'inscription du bénéficiaire au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), qui peut engendrer des difficultés pour accéder à de nouveaux crédits. Par ailleurs, le surendetté doit accepter un suivi administratif et s'astreindre à respecter ses engagements. Il doit également mettre en place de nouvelles habitudes financières afin d'éviter de retomber dans les mêmes impasses. L'effacement de dettes représente donc une deuxième chance que le surendetté doit savoir saisir pour repartir sur des bases plus saines.