Souscription à des services financiers : un encadrement renforcé des ventes à distance information fournie par Boursorama avec LabSense 13/04/2026 à 08:30
Une rétractation facilitée et une information plus étoffée
Une ordonnance publiée le 5 janvier 2026 va encadrer, à partir de juin prochain, les offres de services financiers souscrites en ligne ou par téléphone. Elle transpose une directive européenne adoptée le 22 novembre 2023 qui vise à mieux protéger les consommateurs des abus dans les contrats conclus à distance. Dans le cadre de cette nouvelle réglementation, le Code de la consommation a été modifié pour renforcer les règles en matière de droit de rétractation et d'accès à l'information. Ainsi, les professionnels devront faire figurer sur les contrats, gratuitement et avant la signature du prospect, toutes les informations nécessaires à la compréhension globale de la transaction. L'accès au droit de rétractation devra être "facile, direct, permanent". L'entreprise vendeuse devra mettre en place cette fonctionnalité gratuitement et avant l'expiration du délai légal prévu par le Code de la consommation. Le professionnel sera également tenu de fournir, avant la signature, toutes les informations nécessaires sur le contrat proposé. La liste des éléments à fournir comprend notamment les informations concernant le professionnel et les produits qu'il propose, les modalités du droit de rétractation, la possibilité de déposer une réclamation, le prix dû par le client (incluant les commissions, charges, dépenses et taxes), les conséquences en cas d'incident de paiement (retard ou impayé). Ces informations devront être données de façon lisible et compréhensible, et être accessibles aux personnes en situation de handicap. Par ailleurs, le caractère commercial du contrat devra apparaître sans équivoque.
Une confirmation écrite de l'offre
Dans le cadre du démarchage téléphonique, l'ordonnance inclut le principe d'une "vente en deux temps" : l'offre par téléphonie vocale, puis la confirmation de l'offre par écrit avant l'engagement du client. Qu'elle soit à l'initiative du vendeur ou du client, l'appel téléphonique devra commencer par une présentation du professionnel (nom, but commercial de l'appel et enregistrement éventuel de celui-ci). Si le contrat est conclu, l'entreprise vendeuse devra adresser au client une confirmation de l'offre sur un support matérialisé (papier ou autre support durable). À compter du 1er janvier 2027, le consommateur ne sera engagé par cette offre qu'après l'avoir signée sur tout support matérialisé. Par ailleurs, le professionnel devra mettre immédiatement un terme à l'appel si le client ne souhaite pas le poursuivre, et il ne sera pas autorisé à le recontacter. À compter du 11 août 2026, le démarchage téléphonique ne sera autorisé qu'à deux conditions : si le consommateur a donné préalablement son accord de façon "libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable" ou si l'appel porte sur un contrat déjà signé. Le client devra également pouvoir dialoguer avec une personne humaine. L'objectif de ces nouvelles contraintes est de limiter la manipulation des consommateurs par des pratiques couramment utilisées par voie électronique. Celles-ci consistent à présenter les offres de manière à influencer la décision, à faire apparaitre une nouvelle "fenêtre contextuelle" pour déstabiliser le client et perturber un choix déjà fait préalablement, ou encore à imposer une procédure de désinscription moins accessible que celle de l'inscription.