Divorce : un compte bancaire personnel ne suffit pas à prouver que l’argent appartient à un seul époux

information fournie par Mingzi •07/05/2026 à 08:45

Dans un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation rappelle une règle essentielle du mariage sous le régime de la communauté : l'argent placé sur le compte personnel d'un époux n'est pas automatiquement « à lui ». Pour qu'il soit considéré comme un bien propre, encore faut-il le prouver.

Lorsqu'un couple divorce, la séparation ne concerne pas seulement les personnes : elle implique aussi de partager les biens, les comptes, les dettes et parfois de régler des sommes entre ex-époux. C'est ce que l'on appelle la liquidation des intérêts patrimoniaux.

Dans l'affaire jugée par la Cour de cassation, deux époux s'étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime, très courant en France, signifie que les biens acquis pendant le mariage appartiennent en principe aux deux époux, même si un seul les a payés ou si l'argent se trouve sur un compte ouvert à son seul nom.

Après leur divorce, prononcé en 2018, un désaccord est apparu sur une somme importante : 53.640 euros. L'ex-mari soutenait avoir transféré cet argent depuis son compte personnel vers le compte joint du couple. Selon lui, la communauté — c'est-à-dire le patrimoine commun du couple — en avait profité. Il réclamait donc une « récompense ».

Qu'est-ce qu'une récompense ?

Il s'agit ici d'un terme juridique. Une récompense est une somme due lorsqu'un patrimoine s'est enrichi au détriment d'un autre. Par exemple, si un époux utilise de l'argent qui lui appartient personnellement pour financer un bien commun, la communauté peut lui devoir une compensation au moment du divorce.

Mais encore faut-il démontrer que l'argent utilisé était bien un bien propre, c'est-à-dire qu'il appartenait personnellement à l'époux et non au couple.

Le compte personnel n'est pas une preuve suffisante

La cour d'appel de Rennes avait donné raison à l'ex-mari sur ce point. Elle avait estimé que le virement de 53.640 euros depuis son compte personnel vers le compte joint suffisait à établir que la communauté avait bénéficié de fonds propres.

La Cour de cassation n'a pas suivi ce raisonnement. Elle rappelle l'article 1402 du code civil : sous le régime de la communauté, tout bien est présumé commun tant qu'il n'est pas prouvé qu'il est propre à l'un des époux. Cette règle vaut aussi pour l'argent déposé sur un compte bancaire personnel.

Autrement dit, le simple fait que les fonds se trouvent sur le compte individuel d'un époux ne prouve pas qu'ils lui appartiennent exclusivement. Pendant le mariage, les revenus, salaires ou économies constituées avec des fonds communs peuvent très bien transiter par un compte personnel.

La Cour de cassation casse donc la décision de la cour d'appel.

Cette décision est un rappel utile : dans un divorce, la preuve est centrale. Celui qui affirme avoir utilisé de l'argent personnel doit pouvoir en établir l'origine, par exemple grâce à des documents bancaires, un acte de donation, une succession ou tout autre justificatif clair.

Au-delà du cas particulier, l'arrêt invite les couples à mieux conserver les preuves de l'origine de leur argent, surtout lorsqu'ils reçoivent une somme importante ou utilisent des fonds personnels pour financer un projet commun. Un compte bancaire au nom d'un seul époux ne protège pas, à lui seul, la nature personnelle des fonds.

En matière de patrimoine familial, la transparence et la traçabilité restent les meilleures alliées pour éviter les mauvaises surprises au moment d'une séparation.

Source : Cour de cassation - 25 mars 2026 – Pourvoi n°25-12.736