Divorce : pourquoi la nouvelle obligation de médiation va augmenter les coûts ? information fournie par Boursorama avec LabSense 07/10/2025 à 08:30
Vers une généralisation de la médiation
Un nouveau décret publié au Journal officiel le 18 juillet 2025 vient de réformer certaines procédures familiales jugées devant un tribunal civil. C'est le cas du divorce, pour lequel le recours à la médiation est désormais fortement conseillé avant toute audience devant un juge. Ainsi, depuis le 1er septembre, le juge saisi d'une demande de divorce peut proposer (voire imposer) un entretien avec un médiateur, qui sera chargé de trouver avec les conjoints une solution à l'amiable. Dans un contexte de divorce, certains couples n'arrivent pas à se mettre d'accord, que ce soit sur le partage des biens, la résidence des enfants ou le versement d'une pension alimentaire. Ils ont alors la possibilité de saisir le tribunal pour tenter de trouver un terrain d'entente. Or, face au taux de divorce qui augmente régulièrement (45 % en 2024 contre 42 % en 2020), les tribunaux civils se retrouvent saturés. La réforme a été mise en place pour les désengorger et réaffecter les juges à des missions où leur compétence est indispensable. L'objectif premier du décret est de réformer l'instruction des dossiers et de favoriser les MARD (modes amiables de résolution des différends) pour tenter d'apaiser les situations tendues et de réduire les délais. Cette modification de la configuration de la procédure de divorce entend rendre la médiation plus visible, plus accessible et plus efficace.
Un cadre mieux balisé… mais coûteux
Les modes amiables existaient déjà avant le décret, mais ils étaient peu utilisés. La réforme renforce les outils des tribunaux en offrant aux juges un dispositif mieux identifié. L'intervention d'un médiateur privé ne dessaisit pas le juge, qui continue à trancher sur le fond. Elle rajoute simplement une étape à la procédure, modifiant son déroulement sans la remettre à zéro. Mais cet objectif vertueux cache un effet pervers pour les couples en séparation, puisque, contrairement à la conciliation, l'intervention d'un médiateur privé est payante. Elle peut même s'avérer onéreuse, si l'on en juge par le constat des centres de médiation : entre 600 et 1 500 € (hors frais d'avocat éventuels) selon l'organisme, le territoire, la complexité du dossier et le nombre de séances nécessaires. Selon le nouveau décret, la médiation n'est pas strictement obligatoire. Les conjoints restent donc libres de saisir ou non cette opportunité, mais, s'ils la refusent, ils risquent une amende pouvant atteindre 10 000 € s'ils ne répondent pas aux convocations. Par ailleurs, cette étape supplémentaire ne garantit pas le résultat. Elle se limite à un espace de discussion encadré par un professionnel de la médiation, qui tente de rapprocher les deux parties. Si un accord n'est pas possible, le dossier rejoint le parcours de contentieux classique. Si les avocats réclament depuis des années un renforcement de la politique de l'amiable, ils ne sont pas pour autant unanimes sur ce nouveau décret. Certains déplorent en effet l'obligation de recourir à un arbitrage privé aux frais des demandeurs, ainsi que l'application de sanctions si cette médiation est refusée. Ils soulignent le risque d'injustice sociale, avec un accès inégal à la médiation selon les ressources des couples.