Divorce : les frais d’études des enfants doivent peser dans le calcul de la prestation compensatoire information fournie par Mingzi 20/07/2026 à 08:43
Lorsqu'un divorce crée un déséquilibre financier entre les anciens époux, une prestation compensatoire peut être accordée. Mais pour en fixer le montant, les juges doivent examiner avec précision l'ensemble des ressources et des charges de chacun, y compris les dépenses d'études des enfants.
Une prestation de 115.000 euros contestée
Dans un arrêt rendu le 4 mars 2026, la Cour de cassation a rappelé que le montant d'une prestation compensatoire ne peut pas être évalué sans tenir compte de toutes les charges supportées par l'époux qui doit la verser.
L'affaire concernait un couple dont le divorce avait été prononcé en décembre 2021. Deux ans plus tard, la cour d'appel de Versailles avait condamné l'ex-mari à verser à son ancienne épouse une prestation compensatoire de 115.000 euros, sous la forme d'un capital.
Cette somme devait compenser la différence de niveau de vie créée par la séparation. L'ex-mari a toutefois contesté la décision devant la Cour de cassation.
À quoi sert la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire ne doit pas être confondue avec la pension alimentaire versée pour les enfants. Son objectif est différent : elle vise à corriger, autant que possible, le déséquilibre que le divorce entraîne dans les conditions de vie des anciens conjoints.
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Pour déterminer son montant, les juges examinent notamment les revenus, le patrimoine, l'âge, la santé, la durée du mariage, la situation professionnelle et les perspectives d'avenir de chacun.
Ils doivent également tenir compte des charges réelles et prévisibles de l'époux appelé à payer. C'est précisément sur ce point que la Cour de cassation a relevé une erreur.
Des dépenses oubliées dans le calcul
La cour d'appel avait bien mentionné plusieurs charges supportées par le père : ses impôts, les taxes liées à son logement, ses charges de copropriété, son crédit automobile ainsi qu'une contribution mensuelle de 500 euros pour l'entretien et l'éducation des enfants.
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Mais elle avait omis d'intégrer d'autres dépenses importantes : les frais de scolarité, de cantine et d'études des deux enfants, qui étaient étudiants. Pourtant, la cour d'appel avait elle-même décidé que ces frais resteraient à la charge du père.
Pour la Cour de cassation, ces dépenses devaient être déduites de ses ressources disponibles. En les écartant du calcul, les juges n'ont pas évalué de manière complète sa situation financière.
Une nouvelle décision devra être rendue
La Cour de cassation n'a pas supprimé définitivement le principe d'une prestation compensatoire. Elle a seulement annulé la partie de la décision fixant son montant à 115.000 euros.
L'affaire devra donc être rejugée par une nouvelle formation de la cour d'appel de Versailles. Celle-ci devra reprendre le calcul en intégrant les frais d'études des enfants parmi les charges du père.
Source : Cour de cassation - 4 mars 2026 - Pourvoi n°23-14.893