Chômage : dans quels cas vos allocations peuvent-elles être suspendues ? information fournie par Boursorama avec LabSense 26/09/2026 à 08:30
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
La loi n°2026-534 du 25 juin 2026 a plusieurs objectifs dont une meilleure détection des fraudes fiscales et sociales, un renforcement des sanctions ou encore l’adaptation des mesures de lutte aux nouvelles formes de fraudes. Elle est divisée en plusieurs chapitres (dont "Mettre en commun et exploiter les informations nécessaires à la lutte contre la fraude") et 115 articles. Et parmi les fraudes qu’elle cible, il y a celles qui concernent les allocations chômage.
Suspension des allocations chômage : que faut-il savoir ?
Avec l’entrée en vigueur de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, France Travail (anciennement Pôle Emploi) a la possibilité de suspendre le versement des allocations chômage à titre conservatoire. Il s’agit d’une mesure provisoire mise en place en cas "d’indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré [de la personne concernée] à ses obligations ou de commissions d’infractions de la part du bénéficiaire". La durée maximale de la suspension des allocations chômage est de trois mois, à compter de sa notification. À partir du moment où il reçoit la notification l’informant de la suspension de ses allocations, le demandeur d’emploi dispose de deux semaines pour demander la tenue d’un débat contradictoire au cours duquel il devra présenter des éléments permettant de rétablir le versement de ses allocations. Il est toutefois à noter que la loi autorise France Travail à suspendre les allocations uniquement si cela "ne prive pas le bénéficiaire des ressources nécessaires aux dépenses courantes de son ménage". La nouveauté réside dans la possibilité de suspendre les paiements à titre conservatoire, avant l'issue complète des vérifications, lorsque des indices sérieux sont réunis (manœuvres frauduleuses, manquement délibéré aux obligations du bénéficiaire ou commission d’infractions). Les éléments apportés par le bénéficiaire peuvent permettre le rétablissement du versement.