Vente d'un bien loué en meublé : comment est imposée la plus-value immobilière ?
Régime des plus-values des particuliers pour les loueurs en meublé non-professionnels (LMNP)
Les plus-values réalisées par les loueurs en meublé non professionnels à l’occasion de la vente des locaux d’habitation meublés sont soumises au régime des plus-values des particuliers.
La plus-value brute est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition. Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu’il est stipulé dans l’acte de vente diminué notamment du montant des frais supportés par le vendeur à l’occasion de cette cession (par exemple les frais de diagnostics).
Quant au prix d’acquisition, il va être majoré d’un certain nombre de frais et de dépenses divers (frais d’acquisition et travaux réalisés).
La plus-value brute est ensuite réduite d’abattements par paliers : 6% pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu'à la 21ème ; puis 4% au terme de la 22ème année de détention. Le montant de la plus-value imposable est taxé au taux de 19%.
L'exonération d'impôt sur la plus-value est donc acquise après 22 ans de détention du bien, mais il faudra attendre 30 ans pour être également exonéré des prélèvements sociaux.
Les plus-values supérieures à 50.000 euros sont soumises à une surtaxeSi le montant de la plus-value nette imposable est supérieur à 50.000 euros, le LMNP supportera une taxe