Un conseiller de la Cour de justice de l'UE soutient l'injonction fiscale de 14 milliards de dollars adressée par l'UE à Apple

information fournie par Reuters •09/11/2023 à 10:08

Un conseiller de la plus haute juridiction européenne a déclaré jeudi que les juges devraient soutenir une injonction fiscale de 13 milliards d'euros (14 milliards de dollars) émise par les régulateurs de la concurrence de l'UE à l'encontre d'Apple AAPL.O il y a sept ans.

Dans sa décision de 2016, la Commission européenne a déclaré que le montant correspondait à des arriérés d'impôts irlandais que le fabricant de l'iPhone devait payer. Un tribunal inférieur avait confirmé la contestation d'Apple.

l'arrêt du Tribunal sur les "tax rulings" adoptés par l'Irlande à l'égard d'Apple doit être annulé", a déclaré l'avocat général Giovanni Pitruzzella à la Cour de justice de l'UE (CJUE) dans un avis non contraignant.

Il s'agit de l'affaire C-465/20 P Commission/Irlande et autres.

(1 $ = 0,9346 euro)