Mastercard et Visa peuvent faire appel de la décision britannique selon laquelle les frais facturés aux commerçants enfreignent le droit de la concurrence

information fournie par Reuters •17/03/2026 à 15:35

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Visa et Mastercard peuvent contester un jugement selon lequel leurs commissions multilatérales d'interchange par défaut facturées aux détaillants enfreignent le droit de la concurrence, a décidé mardi la Cour d'appel de Londres, dans le cadre d'une bataille juridique de longue haleine sur ces commissions. Le Competition Appeal Tribunal a statué l'année dernière , dans le cadre de procès intentés par des centaines de commerçants, que les commissions multilatérales d'interchange de Visa V.N et de Mastercard MA.N enfreignaient le droit européen de la concurrence.

Les avocats des commerçants avaient déclaré que c'était la première fois que les commissions d'interchange multilatérales interrégionales et par carte commerciale de Visa et Mastercard étaient jugées contraires au droit de la concurrence.

La cour d'appel a toutefois autorisé l'appel mardi, dans une décision accueillie favorablement par Mastercard et Visa.

Dans des déclarations séparées, les entreprises ont déclaré que l'interchange jouait un rôle important dans l'écosystème des paiements numériques et apportait des avantages aux consommateurs, aux entreprises et aux banques.

Cian Mansfield, du cabinet d'avocats Scott+Scott, qui représente les plaignants, a déclaré: "Nous sommes convaincus que nous résisterons avec succès à la demande lors de l'appel de fond".